En juin dernier, la Fédération nationale de l’immobilier avait fait part de ses inquiétudes quant au caractère irréversible du changement de fournisseur, impliquant le renoncement définitif au tarif réglementé pour toute la vie du logement. Elle y voyait une source de « litiges entre propriétaires et locataires » ainsi qu’une disposition « handicapante » pour les bailleurs, au moment « où l’on cherche à (leur) redonner confiance (pour les inciter) à remettre leurs biens sur le marché de la location ». Le point avec Cyril Sabatié, directeur juridique de la FNAIM.
Energie 2007 : Quelques semaines après l’ouverture du marché de l’électricité, une question est encore non résolue : un locataire peut-il changer de fournisseur et quitter les tarifs réglementés contre l’avis de son propriétaire ?
Cyril Sabatié : C’est effectivement un problème sur lequel les avis juridiques divergent. La FNAIM constate une forte demande d’éclaircissement au niveau national puisque nous traitons 3 à 4 questions de nos adhérents sur ce sujet chaque jour. Ceux-ci sont le plus souvent saisis par les propriétaires qui ont rapidement pris conscience du danger de l’option « prix de marché ». Ils souhaitent pouvoir empêcher le locataire de changer de fournisseur, soit en insérant des clauses, soit ab initio lors de la conclusion du contrat, soit par voie d’avenant.
Quelle est la position de la FNAIM à ce propos ?
CS : Nous pensons qu’il n’est pas possible de modifier de manière unilatérale les conditions de location dans les contrats en cours. Pour les nouveaux contrats, une telle clause pourrait être insérée mais, plutôt que l’interdiction totale, mieux vaut demander au locataire d’obtenir l’accord préalable du propriétaire avant de changer de fournisseur. L’efficacité juridique d’une telle clause n’est cependant pas garantie. Cette question est à mi-chemin entre le droit de concurrence et le droit de propriété. Pour les ventes immobilières, nous avons inséré une clause d’information dans les contrats-types. Il paraît normal qu’un acquéreur soit informé de cette question, surtout s’il achète un bâtiment énergivore…
Quelles solutions permettraient de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires sur ce sujet ?
CS : S’agissant de l’irréversibilité, la FNAIM estime qu’il serait plus logique qu’elle soit attachée au consommateur plutôt qu’au logement. Cela éviterait une possible déviance : je me fâche avec mon propriétaire et, 15 jours avant de quitter les lieux, je change de fournisseur. Tant que les prix de marché resteront inférieurs aux tarifs réglementés, il n’y aura pas de problème… Si cela change, le futur occupant, qu’il soit locataire ou que ce soit le propriétaire lui-même, subira un véritable préjudice (susceptible d’influer sur la valorisation de l’immeuble).
Dans le cas d’offres duales, le locataire peut quitter les tarifs administrés sans s’en rendre compte…
CS : Effectivement et, en cas de contentieux, cette bonne foi pourrait être mise à son crédit. On constate d’ailleurs que l’obligation d’information sur le caractère irréversible de l’abandon des tarifs réglementés n’est pas forcément respectée. La campagne télévisée Dolce Vita 2 de Gaz de France est muette à ce propos…
