16 novembre: l’amendement est en ligne.
La transcription du Troisième Paquet pourrait finalement se faire par voie d’ordonnance. C’est le sens d’un amendement du Gouvernement à la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, un texte qui sera discuté au Sénat le 17 novembre prochain. Soit le même jour que le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, à l’Assemblée nationale.
Lors des débats relatifs à ce dernier texte, les députés avaient refusé cette transcription par voie d’ordonnance (cf. texte de la commission du 1er juin 2010). Puis, au Sénat, Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi NOME, avait attiré l’attention du gouvernement sur la difficulté qu’il y aurait « à respecter le délai de transposition, fixé à mars 2011… » des directives du troisième paquet énergie.
L’amendement déposé s’inspire de l’article 10 du premier projet de loi NOME. S’il était adopté, il permettrait au gouvernement, dans un délai de six mois après publication de la loi, de « prendre par ordonnance les mesures requises notamment pour:
– renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ou de gaz (…) en optant dans les deux cas pour l’option «gestionnaire de réseau indépendant» (…),
– instaurer une procédure de certification de l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l’énergie,
– permettre le suivi de l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport par un chargé de la conformité,
– renforcer les obligations d’investissement (via) un plan décennal de développement des réseaux concernés,
– renforcer les compétences du régulateur notamment en matière de sanctions (et) d’investissements (…), en ce qui concerne les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution d’électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ».
