Après l’adoption de l’amendement Carrez-Diefenbacher* visant à déplafonner la contribution au service public de l’électricité (CSPE), le gouvernement a confirmé, ce lundi 25 octobre, une hausse prochaine de la facture d’électricité.

L’augmentation se ferait sans doute au début de l’année prochaine, l’amendement ayant été adopté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF 2011). « Ca peut être une augmentation et, en toute hypothèse, elle est plafonnée à 0,3 centime par kilowatt/heure » (soit 3 euros par mégawatt/heure, MWh), a indiqué la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, sur Europe 1, citée par l’AFP. « C’est Jean-Louis Borloo qui a la responsabilité de cette affaire-là », a-t-elle ajouté. Cependant, le ministre du Budget, François Baroin, a précisé sur LCI, qu’il « ne confirm(ait) ni le pourcentage, ni même l’augmentation garantie ».

Cette hausse, de l’ordre de 3%, devrait pour l’essentiel concerner les petits et moyens consommateurs, épargnant les grandes entreprises pour lesquelles la CSPE est plafonnée (à 500.000 euros ou 0,5 % de la valeur ajoutée). Ce « bouclier CSPE » repose sur l’article 67 de la loi du 13 juillet 2005, qui a instauré un plafonnement de la CSPE pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, ainsi que l’article 12 bis du décret 2004-90 du 28 janvier 2004, qui en décrit le mécanisme d’application. Les modalités de la demande de remboursement sont précisées par l’arrêté du 25 octobre 2006: « Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l’électricité (…), la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l’énergie avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée ».

Ces informations profitent à EDF dont le cours grimpe de plus de 2%, ce matin, vers 12h30, à la bourse de Paris, à 32,5 euros.

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A savoir
Il existe trois types d’exonération ou de plafonnement:
– exonération des auto-producteurs jusqu’à 240 GWh par site de production,
– plafonnement à 500.000 euros par site de consommation,
– plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.

La répartition de la consommation par type d’exonération n’est plus publié par la CRE depuis sa délibération du 6 janvier 2005, qui faisait apparaître la répartition suivante : auto-producteurs et assimilés (18,3 TWh), plafonnement électro-intensifs (65,8 TWh).

Les volumes sont loin d’être négligeables. Dans sa délibération en date du 8 octobre 2009 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2010, la CRE observait ainsi que près d’un cinquième de la consommation échappe à la CSPE. Ainsi, sur une consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) de 476 TWh, 85 TWh ont été exonérés de CSPE en 2009, soit 17,9 %. Et, toujours en mode prévisionnel, pour 2010, la CRE estimait à 92,5 TWH sur 467,6, la consommation exonérée, soit 19,8 %.

> Cliquez ici pour consulter le tableau des kWh mis à contribution ainsi que des exonérations CSPE de 2002 à 2010, aimablement transmis par un de nos lecteurs. Au total, depuis 2002, les exonérations représentent près de 2,7 milliards d’euros.

> Cliquez ici pour consulter le croisement des courbes contributions/compensation de 2002 à 2010 (source: CRE).

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* La hausse de la CSPE est justifiée, selon les députés députés Michel Diefenbacher (UMP) et Jean Launay (PS), par la trop forte croissance des dépenses liées aux tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque (cf. rapport d’information sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l’électricité du 28 septembre 2010). Cependant, il convient de préciser qu’en 2010, selon la CRE, pour une enveloppe globale de la CSPE de 2.232,7 milliards d’euros, ce sont la cogénération (668,9 millions) et la péréquation tarifaire (917,8 millions) qui représenteraient les charges les plus importantes. Les dispositions sociales sont évaluées à 75,1 millions d’euros.