Les sénateurs poursuivaient ce mercredi 29 septembre l’examen du projet de loi Nome (nouvelle organisation du marché de l’électricité). Dans ce cadre, l’automaticité de la tarification sociale pour le gaz a été adoptée. Pour l’électricité, un décret rectifié sera soumis à consultation d’ici fin 2010. Explications.
Tarification sociale de l’énergie
TPN électricité
En préalable aux amendements n° 6, 138 rect., 234 rect. et 246, Ladislas Poniatowski évoque un « amendement fort » qui permettra à tous les Français ayant-droit à la CMUC de bénéficier du TPN. Défendu par Xavier Pintat, sénateur de la Gironde (UMP), président de la FNCCR, cet amendement n° 6 vise à rendre automatique l’accès au tarif de première nécessité pour l’électricité (TPN). Les sénateurs Jean Besson (PS, Drôme), vice-président de la FNCCR, Jean-Claude Merceron (UC, Vendée), vice-président de la FNCCR, Françoise Laborde (RDSE, Haute-Garonne) ont défendu des amendements similaires, faisant notamment état du faible pourcentage de bénéficiaires du TPN au regard des ayants-droit potentiels, solignant aussi la chute des bénéficiaires depuis plusieurs mois.
Ladislas Poniatowski a rappelé qu’aujourd’hui 830.000 ménages bénéficient du TPN aujourd’hui sur 2 millions d’ayants-droits. Il a donné un « avis favorable » à ces amendements mais demandé aux sénateurs de les retirer. En effet, a-t-il expliqué, un certain nombre de bénéficiaires de la CMU pourraient, si ces amendements étaient adoptés, se retrouver titulaires du TPN chez EDF alors « qu’ils ne le voudraient pas réellement », ayant souscrit un contrat chez GDF Suez, Poweo ou Direct énergie… Cependant, « pour le gaz, le problème ne se pose pas (et ce sera) réglé par voie législative » à la différence de l’électricité où ce sera fait « par voie réglementaire ».
Valérie Létard a confirmé ces propos, déplorant que seuls « un ayant-droit sur deux pour l’électricité, un sur trois pour le gaz » bénéficient aujourd’hui de ces tarifications sociales. Mais « c’est sur la rédaction du décret » qu’il faut agir. Nous nous engageons à présenter un texte à la concertation (…) d’ici la fin de l’année pour ces questions d’adaptation du décret qui aura pour objet de permettre l’automaticité totale ». Le Gouvernement « donnera un avis favorable » pour les amendements poussant à l’automaticité du TSS gaz.
Retirant son amendement, Xavier Pintat a remercié Valérie Létard « parce qu’elle s’est engagée clairement », souhaitant « que ce décret soit publié rapidement ». Jean Besson et Françoise Laborde ont, dans un premier temps, maintenu leur amendement tandis que Jean-Claude Merceron a retiré le sien. Jean Besson et Françoise Laborde ont pris acte de l’engagement du Gouvernement à ce que ce décret soit rapidement publié, indiquant que le cas échéant, ils le reproposeraient en seconde lecture. L’ensemble des sénateurs concernés ont rappelé que nombre de décrets s’étaient fait longtemps attendre. Et espéré que ce ne serait pas le cas pour celui concernant le TPN.
TSS gaz
L’amendement n° 7 rect. (Xavier Pntat) visant à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel a été adopté.
