Après avoir examiné les motions d’irrecevabilité et terminé l’examen des amendements portant sur l’article 1, les sénateurs ont adopté ce jeudi 30 septembre le projet de loi Nome (nouvelle organisation du marché de l’électricité).
L’automaticité de la tarification sociale pour le gaz a été adoptée. Pour l’électricité, un décret rectifié sera soumis à consultation d’ici fin 2010 (cf. notre actu détaillée).

Consulter la « petite loi » sur le site du Sénat (mise à jour en temps réel).

Détail des amendements adoptés:

– amendement n° 14 ter rect. (petite hydroélectricité),
– amendement n° 47 bis rect. («Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au‑dessus d’une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d’achat.»),
– amendement n° 69 (marchés de gros),
– amendement n° 70 rect. (Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l’accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.),
– amendement n° 159 rect. (Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence dans les transactions.),
– amendement n° 245 rect. bis (possibilité pour des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré),
– amendement n° 260 bis rect. (Cet amendement vise à prévoir un réexamen annuel du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l‘accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.),
– amendement n° 275 (Si la CRE doit organiser ces échanges d’information, il apparaît que le gestionnaire du réseau de transport est idéalement placé pour procéder au comptage des quantités d’électricité à transmettre par EDF aux autres fournisseurs et, a posteriori, au décompte de la consommation finale des clients d’un fournisseur nécessaire pour calculer l’éventuel complément de prix. Dès lors que les missions du réseau de transport d’électricité sont précisément encadrées par la loi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi sa contribution à la gestion du processus de l’ARENH.),
– sous-amendement n° 278 (Il s’agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l’avenir.).
– amendement n° 7 rect. (rendant automatique l’application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel).
– amendement n° 269 (Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de capacité en précisant le rôle du gestionnaire du réseau public de transport, que les pénalités doivent être déterminées de sorte à constituer une incitation économique pour les fournisseurs d’électricité à satisfaire leurs obligations et à prévenir les comportements éventuels de « rétention de capacités »),
– amendement n° 228 (Le mécanisme d’obligation de capacité prend en compte l’interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.),
– amendement n° 231 (Il est essentiel que la garantie de capacité soit appréciée à un terme suffisant pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.),
– amendement n° 243 rect. bis (A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation (…), le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d’offres, selon des modalités, notamment s’agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d’offre est renouvelé annuellement jusqu’à la parution du décret en Conseil d’État visé à l’article 4‑2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.),
– amendement n° 270 (adopté avec le sous-amendement n° 274, comprenant une légère modification visant à davantage préciser que ces travaux s’affectuent à la demande des collectivités locales : à la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement.),
– amendement n° 8 rect. ainsi que les amendements n° 140, 238, 250 bis rect., 141 et 249 bis rect..
> Ces amendements visent à préciser que la contribution est versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement des installations de production d’électricité au réseau, qu’il s’agisse du GRD ou de l’autorité concédante.
– amendements n° 9 bis rect., n° 29 rect. et n° 130, complétés du sous-amendement n° 280.
> Ces amendements visent à pérenniser les tarifs de cession pour l’approvisionnement des pertes d’électricité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients et jusqu’en 2025, pour ceux de petite taille.
– amendements n° 26 , n° 30 rect., n° 82 rect., n° 195 et n° 224 (harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente),
– amendement n° 271 (Cet amendement vise à donner à la CRE un rôle de surveillance du marché de gros des garanties de capacité, identique à son rôle pour les marchés de gros d’électricité et du gaz naturel.),
– amendement n° 267 (Le présent amendement renforce le contrôle du Parlement sur les nominations par l’exécutif de membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie. Il prévoit que la nomination par l’exécutif de deux membres du collège, autres que le président, est soumise à l’avis des commissions parlementaires compétentes en matière d’énergie.),
– amendement n° 297 rect. («La Commission de régulation de l’énergie consulte le Conseil supérieur de l’énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l’article premier de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.»),
– amendement n° 268 (La notion de non professionnels recouvre les personnes morales telles que les associations, les sociétés civiles et les syndicats de copropriétaires.),
– amendement n° 272 (Il s’agit de préciser que, dans un délai maximum de deux semaines après la facture de clôture, a lieu le remboursement du trop-perçu éventuel et non pas le remboursement éventuel du trop-perçu.),
– amendement n° 273 (Cet amendement vise à ce que soit précisé par arrêté comment les sommes trop perçues en cours de contrat sont remboursées par un fournisseur.),
– amendement n° 277 (et amendement prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2010 du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM) jusqu’à la mise en place effective du dispositif de l’ARENH, qui interviendra le plus rapidement possible après la promulgation de la loi NOME.),
– amendement n° 35 rect. (suppression de l’article 9 bis qui avait élargi le champ de compétence du médiateur de l’énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccordement.),
– amendements n° 11 rect., n° 142 rect. bis, n° 241 bis rect. (cet amendement permettra de répondre à la volonté des élus locaux d’obtenir de la part d’ERDF plus de transparence et de concertation sur ses décisions d’investissement.). Complétés par les amendements n° 281, 282 et 283 du Gouvernement (visant à ce que les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution (…) à l’occasion d’une conférence départementale réunie sous l’égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.). Une précision est apportée par l’amendement n° 253 rect. quater (complété par le n° 284).
– amendement n° 105 rect. (cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d’électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, au titre de déclaration et versement de la dite taxe aux collectivités bénéficiaires). Un amendement n° A1., déposé par le rapporteur,  a conduit à modifier le n° 105. En 2011, les frais seront de 2% puis, à partir de 2012, de 1,5% pour les communes et les départements et de 1% pour les syndicats intercommunaux.
– amendement n° 3 rect. (Cet amendement propose d’indexer sur l’inflation le tarif de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité.).
– amendements n° 210 et 227 (suppression de l’alinéa 84 relatif au caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l’ensemble d’un territoire) ainsi que n° 236 (harmonisation du versement des taxes),
– amendement n° 33 rect. (amendement de cohérence),
– amendement n° 4 (Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) d’opter, de manière irrévocable, pour le régime spécifique d’assurance-chômage applicable notamment aux entreprises détenues majoritairement par l’Etat, pour leurs salariés relevant du statut des IEG.), complété du n° 276 rect. visant à maintenir le régime d’auto assurance chômage pour les entreprises des IEG qui en bénéficient actuellement,
– amendement n° 101 rect. (Cet amendement maintient la possibilité pour un bailleur de récupérer le prix d’une énergie qu’il achète à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix (R1 + R2) sur lesquels il n’a aucune maîtrise.),
– amendement n° 24 rect. et 235 rect. (ces amendements rétablissent l’égalité de traitement devant les prélèvements obligatoires pour deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB (supérieur à 50 kV) et ce, quel que soit le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé (RTE ou un DNN).

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A noter
– L’amendement n° 10 rect. ainsi que les amendements similaires (137, 240, 252 bis rect.) ont été retirés ou non adoptés. Ils visaient à permettre aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros d’accéder au bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a souligné que « le critère emploi/chiffre d’affaires n’a aucun lien avec la consommation » et ne peut donc être retenu.
– L’amendement visant à généraliser le statut des industries électriques et gazières aux nouveaux entrants (Poweo, Direct énergie…) n’ont pas été adaoptés, Valérie Létard estimant que la situation actuelle constituait une « solution d’équilibre » acceptée par l’ensemble des acteurs.

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Tarification sociale de l’énergie
TPN électricité
Défendu par Xavier Pintat, sénateur de la Gironde (UMP), président de la FNCCR, l’amendement n° 6 vise à rendre automatique l’accès au tarif de première nécessité pour l’électricité (TPN) a été retité suite à l’engagement du Gouvernement de modifier le décret correspondant d’ici fin 2010.

TSS gaz
L’amendement n° 7 rect. (Xavier Pintat) visant à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel a été adopté.

A noter : un amendement (n° 166) visant à interdire les coupures d’électricité et de gaz a été rejeté.