Faisant écho aux propositions de Xavier Pintat, président de la FNCCR, deux propositions de loi viennent d’être déposées pour permettre aux particuliers de bénéficier d’un « droit de retour » aux tarifs réglementés. Pour le sénateur Ladislas Poniatowski, cette possibilité ne devrait cependant être ouverte qu’aux seuls particuliers ayant choisi de garder le tarif réglementé mais se trouvant contraints de prendre une offre aux prix de marché en cas de déménagement. Deux députés, Jean-Claude Lenoir et François Brottes, ont déposé un amendement similaire (non voté) lors de la discussion du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), dit « paquet fiscal ». Du côté de Bercy, cette disposition est plutôt bien accueillie : « le gouvernement partage votre analyse » a indiqué Christine Lagarde aux deux députés. Rappelant cependant qu’une telle proposition de loi devait à la fois être conforme aux engagements européens et à « l’exigence de constitutionnalité » du droit français.
