Il n’y a pas que le cinq à sept dans la vie: le trois à neuf a longtemps guidé les promoteurs du tarif de première nécessité (TPN).
En effet, pour tout le monde ou presque, l’attribution de ce tarif était réservée aux abonnés titulaires d’un contrat d’une puissance comprise entre 3 et 9 KVA. Une lecture rapide, mais unanime, du décret du 8 avril 2004: « Pour un bénéficiaire, la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l’électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l’énergie dans la limite d’un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d’unités de consommation que compte le foyer ».
La recommandation du Médiateur de l’énergie récemment publiée et dont Le Parisien s’est fait l’écho le 20 septembre, repose sur une lecture différente du décret, en considérant « que la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d’attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul. Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieure à 9 kVA peut donc bénéficier de ce tarif, dont le calcul sera établi toutefois sur la base d’une puissance de 9 kVA. Il en est de même pour un consommateur qui dispose d’un contrat dit «horosaisonnalisé» comme EJP ou Tempo ».
Ce 21 septembre, un simple coup d’oeil sur internet permet d’observer que l’analyse première (le TPN ne concerne que les abonnés de 3 à KVA) était largement partagée.
– Sur le site Service-public.fr, il est indiqué que « ce dispositif est ouvert aux personnes titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilovoltampères (kVA) ».
– Même constat pour la Confédération nationale du logement (CNL) qui précise que « la tarification spéciale ne peut s’appliquer qu’à un seul contrat, lequel doit être inférieur ou égal à 9 kVA ».
– L’UFC Que choisir dans son « questions-réponses » sur l’ouverture des marchés faisait une réponse identique: « cette tarification s’applique sur demande aux titulaires d’un abonnement dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kVA ».
– Le Médiateur, lui-même, dans une recommandation du 3 décembre 2008, lisait alors le décret du 8 avril 2004 dans un sens plus restrictif: « afin de bénéficier de ce tarif pour sa résidence principale, le consommateur doit justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et être titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 9 kVA ».
Et, pour être honnêtes, précisons que les collectivités locales ont à maintes reprises également fait état d’un « trois à neuf » dans leurs interventions publiques et documents écrits.
Sans oublier
Un nouvel « élargissement » des droits pourrait intervenir avec une lecture plus précise du décret du 8 avril 2004. Son premier article stipule que « le bénéfice de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité, prévue à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l’annexe au présent décret ».
Traduction: le TPN n’est pas réservé aux abonnés à l’électricité bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) mais aux ayants-droits de celle-ci – lesquels n’ont pas tous la CMUC. Des données évidemment inaccessibles et qui impose un traitement au cas par cas pour les fournisseurs…
A noter: dans nombre de documents, on parle de bénéficiaires CMUC et non d’ayants-droit…
Et aussi
Le nouveau plafond de la CMU est consultable ici (mais reste dans l’attente du décret de revalorisation).
