Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le texte sera ensuite examiné en commission mixte paritaire.
La FNCCR a diffusé il y a quelques jours à ses adhérents une note recensant les principales dispositions de ce texte qui les concernent. Cette note porte donc essentiellement sur l’évolution de l’intercommunalité.
Une partie des dispositions de la future loi ne devrait pas évoluer dans la mesure où les articles qui ont déjà été adoptés dans les même termes par le Sénat et par l’Assemblée nationale ne seront plus rediscutés.
Peuvent donc être considérées comme d’ores et déjà adoptées:
• les dispositions relatives au schéma départemental de coopération intercommunale (qui devient un document obligatoire) et à la modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (pages 4 et 5) ;
• les dispositions relatives à la rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes (pages 7 et 8).
