Nous recensons ci-après les arrêtés et décrets publiés au Journal officiel entre le 2 et le 9 septembre 2010, consacrés au gaz et à l’électricité.

Comptage évolué
Décret no 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
> Ce décret généralise le déploiement de « compteurs commnicants » à partir de 2012. Pour les collectivités concédantes et les associations de consommateurs, cette décision est prématurée. Consulter le point de vue de la FNCCR sur ce décret.

Tarification du gaz et de l’électricité
Décret n° 2010-1060 du 6 septembre 2010 (JO du 8 septembre) modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel :
« L’article 1er du décret du 14 février 2005 est ainsi rédigé :
« I. – La part fixe hors taxes du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, mentionnée au 1° du III de l’article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est constituée de la somme des termes suivants :
– la composante annuelle de gestion telle que définie par la décision approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur ;
– la composante annuelle de comptage telle que définie par la décision approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur ;
– la part fixe de la composante annuelle des soutirages telle que définie au II du présent article ;
– la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article.
II. – 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du  » coefficient a 2 ” par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l’utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur ;
2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du  » coefficient a 2 ” par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l’utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur ;
3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du  » coefficient a 2 ” par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l’utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur.
III.-La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie par la décision approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur, dont est déduite la part énergie lorsque l’alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l’alimentation principale. » »

Arrêté du 13 août 2010 (JO du 8 septembre) relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2010.

Approbation des tarifs de vente du gaz naturel (Grdf, Gedia) pour les réseaux concédés de  la commune d’Availles-sur-Seiche (35) et celle de Chapelle-Forainvilliers (28) – Arrêté du 25 juillet 2010 – Jo du 3 septembre 2010.

Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF (JO du 3 septembre).

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Nominations
Par décret en date du 7 septembre 2010, Pierre Fontaine et Astrid Milsan sont nommés en qualité de représentants de l’Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport (JO du 9 septembre).

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Nucléaire
Décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 (JO du 5 septembre) relatif au changement d’exploitant de l’installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation:
« La société MELOX SA, société anonyme immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 378 783 237, dont le siège social est situé lieudit La Tourette, 30200 Chusclan, est autorisée à exploiter, au lieu et place de la société Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), devenue la société AREVA NC, l’installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de crayons et d’assemblages combustibles nucléaires, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le décret du 21 mai 1990 susvisé et sous réserve des articles 2 et 3 du présent décret.
La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l’installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l’application de l’article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011. »
> Voir aussi: l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 mars 2010.

Publication au JO du 3 septembre d’un arrêté, en date du 18 août 2010, relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport.

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Appareils à gaz
Avis relatif à l’application de l’arrêté du 12 août 1991 modifié relatif aux appareils à gaz (directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ― version codifiée) – JO du 4 septembre.