En vue d’évaluer la nécessité d’une initiative sur les concessions, la Commission européenne a lancé le 5 août 2010 une consultation publique sur ce thème.
Cette consultation vise les pouvoirs adjudicateurs – ou leurs représentants – qui attribuent des concessions dans de nombreux secteurs. Les services d’approvisionnement en énergie ou en chauffage, la distribution d’eau potable, le traitement des eaux usées et des déchets sont notamment visés, en partant du principe que l’attribution des contrats dans tous ces secteurs fait nécessairement l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Les autorités visées ont jusqu’au 30 septembre pour répondre à un questionnaire, qui doit permettre à la Commission européenne de juger de la nécessité ou pas de proposer une directive sur les concessions, afin de sécuriser le cadre juridique communautaire applicable à ce type de contrats.
Rappelons que, en l’absence de directive, les règles applicables aux concessions sont actuellement fixées par la Cour de juste de l’Union européenne (CJUE), sur la base des dispositions du traité. A cet égard, le Parlement européen a déclaré que, s’agissant des concessions de services, la jurisprudence de la CJUE suffit à assurer un niveau acceptable de sécurité juridique. Il estime par conséquent inutile de compléter la législation communautaire, et s’est donc officiellement prononcé contre toute initiative dans ce domaine.
Les collectivités intéressées par cette consultation peuvent télécharger le questionnaire ici.
Source: Lettre C de la FNCCR
