Nous reproduisons ci-après un communiqué du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication.

« Hausse des tarifs réglementés d’électricité: la mise à plat transparente et contradictoire des coûts de l’électricité s’impose.

27 août 2010

Une nouvelle fois, c’est au coeur de l’été, au 15 août, qu’est intervenue l’augmentation des tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette année encore, cette hausse a été appliquée sans que les autorités concédantes, pourtant au coeur du service public de la fourniture d’électricité, ne soient consultées.
Cette hausse, de 3% en moyenne pour les particuliers, succède à celle de 1,9% d’août 2009. Elle est bien supérieure aux 1,7% d’inflation constatés sur un an.
En fonction des éléments connus à ce jour et comme l’an dernier, cette augmentation cache d’importantes disparités. Les ménages ayant une moindre consommation et ceux ayant des tarifs spéciaux consommant peu les jours de pointe (tarifs tempo et EJP) subiront les augmentations les plus fortes, ce qui n’incite pas les usagers à maîtriser l’énergie.
Le SIPPEREC s’interroge sur la justification économique de cette hausse et mesure son impact en cette rentrée sur le pouvoir d’achat des ménages et les comptes des entreprises.
Quant aux collectivités territoriales, dont 80% de la consommation s’effectue aux tarifs jaunes et verts, elles subiront comme les entreprises une hausse de 4 à 5% du coût de leur électricité. Hausse non prévue lors du vote des budgets 2010, alors que les dotations de l’Etat aux collectivités, dont la DGF, n’augmentent pas.
Avant la reprise du débat parlementaire sur le projet de loi NOME, le SIPPEREC demande :
– la publication de la structure des coûts de production et des comptes de résultat par catégorie & option tarifaire de la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente d’EDF ;
– la publication des simulations réalisées préalablement à la prise de cette décision, indispensable pour permettre d’estimer les conséquences sur le budget des ménages et des entreprises ;
– un débat préalable à la fixation du tarif de cession prévu par la loi NOME ; associant l’ensemble des acteurs concernés, dont les autorités concédantes et les consommateurs, sur le fondement de coûts de production et de distribution transparents ;
– l’attribution automatique de Tarif de Première Nécessité (TPN), dont le nombre de bénéficiaires a diminué de près de 50% sur la région parisienne entre fin 2009 et le premier semestre 2010, afin qu’il soit enfin accessible aux foyers connaissant les difficultés matérielles les plus lourdes.

Eléments d’analyse
L’Autorité de la concurrence n’a pas été saisie alors que les catégories tarifaires ont été changées, pourquoi ?
Alors que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a du émettre son avis en quelques jours (saisie le 3 août du projet d’arrêté gouvernemental, elle a délibéré le 11), l’Autorité de la Concurrence n’a pas été saisie, alors même que le nouvel arrêté modifie les catégories tarifaires proposées aux usagers, ce qui devrait relever d’un décret soumis à l’Autorité de la Concurrence.

Les simulations des hausses, effectuées par EDF pour le compte des pouvoirs publics, doivent être rendues publiques
Si les informations diffusées par EDF et la CRE permettent de décrypter les ressorts du mouvement tarifaire de l’été, elles ne suffisent pas pour se prononcer sur le niveau et le détail des évolutions par catégorie.
Comme l’an dernier, ni la structure des coûts de production ni les comptes de résultat par catégorie tarifaire ne sont rendus publics à l’appui de l’avis de la CRE.
Cette remarque vaut aussi pour l’application de la décision du Conseil d’Etat « Poweo » du 1er juillet 2010, annulant l’arrêté d’évolution des tarifs 2008 pour les catégories « jaune et vert » et qui nécessite un rattrapage sur les nouveaux tarifs de l’augmentation ainsi annulée.
Si la CRE assure que l’augmentation des tarifs 2010 « va dans le sens de l’exécution » de cette décision, elle formule cette analyse sur la base d’informations non communiquées dans son avis.

Le contrat de service public n’est pas respecté
L’augmentation moyenne annoncée pour 2010, si elle est en apparence comparable à celle de 2010, est très nettement supérieure à la progression de l’inflation – qui a atteint 1,7% sur un an – donc en contradiction avec les dispositions du contrat de service public Etat/EDF, signé en 2005 dont l’article 1.3 prévoit que l’augmentation pour les particuliers ne sera pas supérieure à l’inflation…

Une augmentation égale à 25% du résultat net d’EDF et très profitable aux actionnaires
Cette augmentation, comme l’ont immédiatement relevé les analystes financiers sera très profitable à EDF, donc à l’Etat son premier actionnaire, puisqu’elle procurera à l’entreprise une recette nette de 950 millions d’Euros par an, ce qui représente près de 25% du résultat net 2009 qui était de 4 milliards d’Euros…
Une augmentation du TURPE de 3,4%, alors qu’ERDF n’a pas réalisé les investissements annoncés.
La hausse des tarifs réglementés provient pour partie du relèvement de 3,4% du TURPE ( tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) au 1er août lequel représente près de la moitié d’une facture moyenne.
Il est permis de s’interroger sur l’importance de cette augmentation qui survient alors même qu’ERDF n’a pas réalisé les investissements annoncés pour la première année d’application du TURPE 3. Le TURPE 3 annonçait 2,59 Mds d’investissement pour 2009, le rapport d’activité d’ERDF fait état de 2,31 Mds d’investissements, soit près de 11% (300 millions €) de moins.
Les usagers français payent aujourd’hui les investissements potentiels de demain, facilitant ainsi le financement de la politique d’expansion du groupe à l’étranger.
L’examen des comptes du groupe EDF apporte des éléments d’explications : le groupe réserve son endettement à ses investissements à l’étranger. Ce faisant, EDF attend des tarifs français qu’ils assurent l’autofinancement de la part la plus élevée possible des investissements.
Pour la distribution, ERDF n’a pas de dette alors que la filiale investit sur des durées longues, 40 ans en moyenne.
Quant à la fourniture, la méthode de calcul des coûts de production retenue pour l’élaboration des tarifs réglementés couvre les investissements prévisionnels et non encore arbitrés des unités de production pour les 15 prochaines années.
En d’autres termes, les usagers français payent aujourd’hui les investissements potentiels de demain, facilitant ainsi le financement de la politique d’expansion du groupe à l’étranger.

Une augmentation qui, faute de mise à plat des coûts de l’électricité, en appellerait inéluctablement d’autres, avec le projet de loi NOME
Ces derniers jours, il a été largement rappelé aux ménages français qu’ils payaient l’énergie électrique 30 % moins cher que leurs voisins européens. Or ce différentiel, favorable à la France, n’est que la conséquence du financement par les consommateurs de la capacité de production nucléaire la plus élevée des pays industrialisés.
On pressent que cet argument ne servira pas seulement à justifier cette hausse mais aussi celles à venir. En effet, la future loi NOME qui devrait être adoptée définitivement à la rentrée, prévoit d’asseoir les tarifs réglementés de vente sur le prix auquel EDF devra revendre l’énergie nucléaire aux fournisseurs alternatifs.
Or, si ce prix n’est pas fixé, EDF a déjà revendiqué un niveau minimal de 42 € / MWH.
En s’appuyant sur les données communiquées par la CRE, cela entrainerait mécaniquement une augmentation d’environ 15% des tarifs réglementés.
Dès lors, après les 1,9% d’augmentation moyenne de 2009 et les 3% de 2010, cela conduirait dès 2011 aux 20% d’augmentation que demandait Pierre Gadonneix, l’ancien Président d’EDF, en son temps….

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Le SIPPEREC, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication.
Créé en 1924, le Sipperec regroupe 86 communes et 2 communautés d’agglomération sur 6 départements (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines) et exerce ses compétences sur un territoire de 3 827 148 habitants.
À la compétence fondatrice de l’électricité, se sont ajoutées d’autres compétences optionnelles comme les réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables ( photovoltaïque, géothermie).
En lien avec ces compétences, le Sipperec propose aux communes différentes prestations de services d’intérêt général comme un groupement de commandes électricité et maîtrise de l’énergie, le contrôle et la perception de la taxe locale d’électricité, le contrôle des propositions techniques et financières pour les raccordements au réseau de distribution d’électricité.
En matière d’électricité, le SIPPEREC est autorité concédante pour le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité pour le compte de 80 communes et 3.367.339 habitants Le réseau est composé de 15.197 km de lignes moyenne et basse tension dont 1210 Km de réseau aérien (14,17 % du réseau basse tension). Il compte 1.705.537 clients dont 1.627.656 au tarif réglementé.
Le SIPPEREC est présidé depuis avril 2008 par Catherine Peyge, maire de Bobigny. Vice-présidente de la FNCCR. »