Le texte du projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) adopté en commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été publié sur le site du Sénat, ainsi que le rapport  de cette commission et celui de la commission des finances.
Le texte sera examiné en séance publique du 27 au 29 septembre prochains.

On lira dans le compte-rendu des discussions l’argumentaire de Ladislas Poniatowski en faveur d’une « ouverture du capital des centrales nucléaires », une piste qu’il « aurait fallu creuser (…) d’autant qu’elle a déjà été explorée: la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5%, celle de Fessenheim par l’allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15%. C’est aussi le cas des centrales de Flamanville et de Penly respectivement ouvertes avec une participation de 12,5 % d’ENEL et de 7,5 à 8% de Total. A cet égard, la prolongation de dix ans de la durée d’exploitation des centrales nucléaires existantes, dont EDF a demandé l’autorisation à l’Autorité de sûreté nucléaire, constitue une opportunité. De fait, avec un coût moyen de prolongation de 500 millions par tranche nucléaire – il serait de 600 millions selon M. Henri Proglio et de 400 millions selon M. Pierre Gadonneix l’an dernier -, EDF devra investir 29 milliards d’euros ! Je souhaite qu’EDF cède des parts qui ne dépassent pas 15 %, centrale par centrale, ce qui lui conserverait sa position de propriétaire et d’exploitant de la centrale, plutôt qu’il s’endette excessivement! Cette solution, qui présente l’avantage de répondre à l’exigence de Bruxelles, n’est pas alternative mais complémentaire du système de l’Arenh que je soutiens complètement en tant que rapporteur. Puisse ce dernier fonctionner pour les consommateurs industriels et, ce qui est moins certain, pour les consommateurs domestiques!« 

Ladislas Poniatowski attire l’attention du gouvernement sur la la difficulté qu’il y aura « à respecter le délai de transposition, fixé à mars 2011… » des directives du troisième paquet énergie, dont les députés ont refusé qu’elle se fasse par voie d’ordonnances.

Le collège de la Commission de régulation de l’énergie serait ramené de 3 à 5 membres, mais les lobbies n’y seront pas bienvenus: « les députés ont jugé bon d’abaisser de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Pour éviter le blocage du fonctionnement normal de la CRE, je proposerai d’en revenir au texte du Gouvernement. En revanche, il est de bon principe que les membres de la CRE soient tous des professionnels, et non des personnes dépendant des lobbies ». Quant à Philippe Marini, il « considère qu’il est nécessaire de renforcer l’indépendance de celle-ci » en la dotant de « la personnalité morale et (…) d’une ressource qui ne dépende pas du ministre qu’elle est censée contrôler ». Il souligne cependant que son amendement a peu de chances d’être adopté. Et, effectivement, il est ensuite rejeté.

Sur l’effacement, le rapporteur propose un amendement destiné à « inciter le Gouvernement à régler sans délai une difficulté soulevée dans le rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido: l’interdiction faite aux consommateurs bénéficiant d’un tarif réglementé de vente de valoriser des effacements de consommation auprès d’un autre opérateur que leur fournisseur ». Cet amendement a été retiré à la demande du gouvernement mais le sénateur de l’Eure a précisé qu’il le redéposerait en séance publique.

L’article 12, consacré aux taxes locales d’électricité, est amendé significativement: « désormais, la taxe est obligatoire; une taxe nationale est créée pour les consommations professionnelles ; la taxe est assise sur les volumes consommés, et non plus sur les montants facturés ; et, enfin, le minimum de taxation est fixé à 0,50 euro par MWh pour les consommateurs professionnels ».

« L’application du statut national des entreprises électriques et gazières aux activités de commercialisation » est confirmée (article 14).

S’agissant des investissements communiqués par ERDF aux autorités concédantes, l’amendement n° 11 rectifié a été adopté, après la discussion suivante:
« M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. – Je vous propose d’adopter la première partie de l’amendement n° 11 qui traduit la volonté d’obtenir plus de transparence vis-à-vis des élus s’agissant des investissements d’ERDF. Mais, dans mon département, avec ce que me transmet ERDF, je connais tout, car le syndicat d’électricité dont je suis président couvre l’ensemble des communes. L’amendement demande en plus qu’ERDF évoque sa stratégie. Il s’agit de la mise en oeuvre de son programme prévisionnel : cela pose problème. Les syndicats d’électricité pourraient «négocier» le programme de travaux d’ERDF pour chaque année. Cela représente un gros travail et beaucoup de syndicats n’ont pas les moyens ni les compétences pour le faire. Je propose donc de supprimer la seconde partie de l’amendement et d’en retenir la première partie jusqu’au mot «gazières».
M. Charles Revet. – D’accord, mais il est normal que, lorsqu’une structure envisage des travaux, elle en informe les collectivités concernées. La seconde partie de l’amendement, c’est le prévisionnel.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. – Cela va plus loin! Il faut quasiment un accord du syndicat pour qu’il y ait des travaux.
M. Charles Revet. – D’accord pour la rectification mais nous vérifierons ».

> Cliquez ici pour consulter le compte-rendu des discussions en commission des finances du projet de loi NOME.

> Cliquez ici pour accéder aux comptes-rendus des auditions de Louis Gallois, président exécutif d’EADS (22 juin 2010), Henri Proglio, président d’EDF (23 juin 2010), Philippe de Ladoucette, président de la commission de régulation de l’énergie (23 juin 2010), Dominique Maillard, président de réseau de transport d’électricité (23 juin 2010), Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (23 juin 2010), Gérard Mestrallet, président de GDF Suez (30 juin 2010), Robert Durdilly, président de l’Union française de l’électricité (30 juin 2010).

> Cliquez ici pour lire l’avis de Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.