Décision du Conseil d’Etat: effet rétroactif selon Didier Seban

Il faut tout de suite préciser que cet arrêté n’est pas le dernier arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité à l’encontre duquel des recours ont été formés, mais un arrêté pris un an auparavant, qui fixe les taux d’augmentation des TRV, et non le niveau des TRV eux-mêmes.

Plus précisément, le Conseil d’Etat considère dans cette décision que, tel qu’ils ont été fixés dans l’arrêté du 12 août 2008, les taux d’augmentation des tarifs verts et jaunes ne permettent pas de rattraper les écarts significatifs qui avaient été constatés entre le niveau de ces TRV et les coûts moyens supportés par EDF. Le Conseil d’Etat en déduit que ces taux d’augmentation méconnaissent le principe de l’équilibre tarifaire posé par la loi du 10 février 2000.

Le Conseil d’Etat refuse par ailleurs de limiter dans le temps les effets de l’annulation partielle de l’arrêté du 12 août 2008. On comprend donc que les dispositions de l’arrêté du 12 août 2008 relatives aux taux d’augmentation des tarifs jaunes et verts doivent être regardées comme n’ayant jamais existé, du fait de la décision du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté dans le délai de 2 mois pour fixer les nouveaux taux d’augmentation des tarifs jaunes et verts «en mettant un terme aux insuffisances tarifaires constatées». Le Conseil d’Etat n’ayant pas limité dans le temps les effets de sa décision, le nouvel arrêté devrait trouver à s’appliquer rétroactivement pour combler le vide juridique laissé par l’annulation partielle de l’arrêté du 12 août 2008. En pratique, cela devrait impliquer de recalculer, pour les tarifs jaunes et verts, toutes les factures émises en application des taux d’augmentation fixés par l’arrêté du 12 août 2008 partiellement annulé. Les conséquences de cet arrêt paraissent donc particulièrement complexes à mettre en oeuvre pour le passé.

En revanche, le Conseil d’Etat a rejeté le moyen soulevé par Poweo s’agissant du taux d’augmentation du tarif bleu. Poweo soutenait que le niveau d’augmentation du tarif bleu – tel que fixé par l’arrêté du 12 août 2008 et combiné aux conditions dans lesquelles EDF est tenue de vendre de l’électricité de base en application de la décision du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 2007 – met EDF en situation d’abuser automatiquement de sa position dominante sur le marché de la vente d’électricité aux petits consommateurs.