Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’août 2008 relatif aux tarifs réglementés (vert et jaune), à la suite d’une plainte de Poweo. Analyse d’Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo-Lepage.

Que dit cette décision du Conseil d’Etat ?
Arnaud Gossement: Poweo qui a saisi le Conseil d’Etat estime que les tarifs réglementés (bleu, jaune et vert) résultant de l’arrêté d’août 2008 sont trop bas pour couvrir les coûts d’EDF. En conséquence, Poweo, qui vend de l’électricité aux prix de marché, n’est pas en mesure de concurrencer les tarifs de vente d’EDF. Poweo dénonce donc un dispositif qui fausse la concurrence. Le Conseil d’Etat donne partiellement raison à Poweo, sur les tarifs jaune et vert. Il ne retient pas l’argumentation pour les tarifs bleus.
Le Conseil d’Etat rappelle les règles globales de couverture des coûts. Pour fixer les tarifs, il faut tenir compte des coûts moyens pour l’année considérée, en l’occurrence l’année 2008 à la date de la signature de l’arrêté, mais aussi pour l’année antérieure et de celle d’après (augmentation ou pas). Or le Gouvernement n’a pris en considération que les seuls coûts de l’année 2008. Dans la mesure où, en 2007, les tarifs ne couvraient pas les coûts, le Conseil d’Etat considère qu’il aurait dû y avoir un rattrapage, lequel n’a pas eu lieu. Pour le Conseil d’Etat, il y a eu manifestement un dumping en 2007.

Quelle incidence cela peut-il avoir sur les factures des clients d’EDF?
Arnaud Gossement: L’arrêté de 2008 est annulé, il est présumé n’avoir jamais existé pour ce qui concerne le tarif jaune et vert. Le gouvernement a désormais deux mois pour fixer un nouvel arrêté – uniquement sur les tarifs jaune et vert. Il devra les recalculer à la hausse, c’est précisé par le Conseil d’Etat. Mais ce dernier ne précise pas le niveau de la hausse…
Le ministre demandait* à ce que la décision ne vaille que pour l’avenir. Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas souhaité limiter « dans le temps les effets de l’annulation ».

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* « Sur les conclusions des ministres tendant à ce que le Conseil d’Etat limite dans le temps les effets de l’annulation :
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’annulation de l’arrêté du 12 août 2008, en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés vert et jaune de l’électricité, soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de limiter les effets de l’annulation prononcée ; »