Le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Les tarifs concernés sont les tarifs vert et jaune (concernant les entreprises), l’augmentation étant jugée insuffisante pour « assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par Electricité de France pour la fourniture de l’électricité à chacun de ces tarifs ». En revanche, les tarifs bleus (petits consommateurs) sont validés.
Le Gouvernement dispose d’un « délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (pour publier) un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés jaune et vert de l’électricité conformément aux principes énoncés dans la présente décision ».
Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à une plainte de Poweo.
Les tarifs visés sont ceux de 2008. Depuis, une modification des tarifs est intervenue, en août 2009. Une nouvelle évolution des tarifs réglementés de vente est annoncée pour août prochain…
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L’avocat Arnaud Gossement qui a également mis en ligne cette information a répondu à nos questions. Vous pouvez retrouver son analyse ici.
Didier Seban, avocat à la Cour, estime que cette décision aura un effet rétroactif. Son analyse est consultable ici.
