Parallèlement à leur action d’achat groupé de gaz propane à la société Gaz liberté (procès en cours), les membres de l’association du Groupement propane libre («GPL» – environ 100 adhérents) ont interrogé Vitogaz sur la possibilité qui leur était offerte d’acquérir une citerne leur permettant de se faire livrer du gaz par le fournisseur de leur choix. La réponse ne leur donne guère satisfaction…

Dans un courrier récemment adressé à un de ses clients, Vitogaz explique en effet que « la vente d’un réservoir (…) n’est pas prévue en cours de contrat mais seulement lors de la signature d’un nouveau contrat de fourniture de propane ». La société précise que cette option d’achat « prend fin à la date de la signature du contrat de fourniture et de la mise à disposition de ce réservoir ». Les réservoirs font l’objet d’une « mise à disposition contractuelle pour une durée déterminée ». Ce qui implique, pour acquérir une citerne, d’en… changer: Vitogaz se dit en effet « tout à fait disposer » (sic) à vendre un réservoir de quelque 1.100 kg, « dans le cadre de la signature d’un contrat de fourniture de propane pour une durée minimale de quatre ans ». Le tarif de vente, de l’ordre de 2.700 euros, doit s’entendre « départ usine, transport et mise en place non inclus ».

Cette réponse indigne les membres du collectif GPL qui ne souhaitent pas que Vitogaz déterre une citerne pour « en réinstaller une neuve (et signer un nouveau contrat) ». S’adressant au juge de proximité, le client concerné par l’offre de Vitogaz se réfère au jugement du 20 mai 2005 de la Cour d’Appel de « Versailles, saisie par l’UFC Que Choisir.
Il estime que Vitogaz aurait dû le contacter pour lui « proposer un nouveau contrat conforme à la décision de la Cour, sans parler de la vente d’une «citerne seule» ». Il souligne enfin que, par son courrier, Vitogaz n’a « toujours pas l’intention de (…) faire une offre «citerne seule» », puisque la vente du réservoir est subordonnée « à la signature d’un contrat de 4 ans (dont Vitogaz ne précise pas s’il sera exclusif ou non) ».
Vitogaz estime de son côté que le jugement de Versailles enjoint aux propaniers de proposer à leurs clients la conclusion d’un contrat de fourniture de gaz sans mise à disposition d’une citerne. Et précise que ses clientys peuvent aujourd’hui choisir entre trois options: fourniture et achat d’une citerne, fourniture et location d’une cierne, fourniture sans citerne.

Il est à noter que l’UFC que choisir de Rambouillet a lancé un appel à témoignages auprès de clients ayant voulu acheter une citerne Vitogaz, neuve ou d »occasion, mais confrontés à un refus.

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> Le client se réfère à plusieurs reprises aux déclarations de la DGCCRF. Dernièrement, elle avait observé dans les contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : subordination de la fourniture de GPL à l’entretien de la citerne, prix indéterminé ou indéterminable, modalités de résiliation du contrat rédigées dans des termes systématiquement défavorables au consommateur) ».

> En 2004, statuant sur les contrats d’approvisionnement et d’entretien de Vitogaz, le tribunal de grande instance de Nanterre avait qualifié d’abusives treize clauses tandis que cinq autres, jugées « illicites » (contraires à la loi) devaient disparaître du contrat. Depuis, les contrats de la société ont été modifiés en conséquence.