C’est demain que débute à l’Assemblée nationale le débat consacré au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Dans cette perspective, le rapport de Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne, a été publié jeudi, complétant le texte adopté par la commission des affaires économiques.
Depuis hier, ce sont les amendements qui seront (ou non) soutenus en séance publique qui sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale.
Cette première liste comprend 35 amendements, consultables un par un ou bien en un seul document (au format PDF). Certains d’entre eux figuraient déjà dans les propositions formulées à la commission des affaires économiques.

On observera notamment:
– La proposition (M. Dionis du Séjour et M. Demilly – n° 120) d’étalement annuel les demandes d’accès régulé à la base sous la forme de guichets mensuels,
– S’agissant des 100 Twh par an, ces mêmes députés proposent de supprimer le « sous plafond (qui) revient à réguler de façon rigide le développement de la concurrence » (n° 96). Un autre amendement (n° 106) vise, « afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, (à) permettre pendant deux ans, une réévaluation par trimestre des volumes d’électricité prévus aux
contrats ».
– En terme de concurrence, EDF ne devrait pas « avoir accès aux
positions individuelles des fournisseurs » (n° 104).
– La cession des volumes d’électricité concernés se ferait via Powernext (n° 95).
– Un amendement (n° 45, François Brottes, etc.) poserait une contrainte spécifique pour les producteurs d’électricité d’origine hydraulique (GDF Suez…) : Article 1, « après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant: «Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret, des quantités d’électricité produite par ce fournisseur d’électricité, ou toute société qui lui est liée, et exploitant sur le territoire métropolitain continental des installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou hydraulique d’une puissance installée totale de plus de 2.000 mégawatts» » (voir aussi amendement n° 90).
– La CRE serait en charge de la fixation du prix de la base régulée, « dès l’entrée en vigueur de la loi » (n° 89, M. Dionis du Séjour).
– Mme Dalloz (n° 19) propose une modification du Fonds de solidarité logement (FSL).
– Jean Dionis du Séjour souhaite (n° 109) élargir la compensation pour l’achat d’électricité d’origine renouvelable, via la CSPE, aux autres fournisseurs qu’EDF et les DNN.
– Charles de Courson propose (n° 87) que le Cordis « puisse sanctionner les écarts injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d’approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs ».
– S’agissant de la CRE, François Brottes (n° 42) propose un amendement visant à « interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l’énergie, sous peine des sanctions prévues pour la prise illégale d’intérêts. Le délai de viduité est fixé à trois ans ».
– M. Vandewalle propose que « chaque fournisseur d’énergie assure un minimum d’accueil physique par la présence d‘au moins une agence dans chaque département ».
– Jean Gaubert propose (n° 46) de relever chaque année « à compter de 2012, les tarifs de la taxe » sur l’électricité « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ».
– Un amendement de Charles de Courson (n° 76) visant à refuser l’extension du régime des IEG (article 14): « Il ne semble pas raisonnable d’élargir les bénéficiaires de régimes spéciaux alors que le contexte actuel de réforme des retraites vise à la convergence des régimes vers le régime général de retraite ».
– Un amendement (François Brottes, n° 44) vise, lui, à « n’appliquer le statut national des industries électriques et gazières » aux seules entreprises « où aucune convention collective ou accord d’entreprise ne régit les personnels concernés ».