Le texte du projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) adopté en commission des affaires économiques a été publié sur le site de l’Assemblée nationale.

On observera (article 1) que le volume global maximal d’électricité de base pouvant être cédé « ne peut excéder 100 térawattheures par an ». Le droit d’accès régulé à l’électricité de base se fait dans un délai d’un mois.
Les entreprises locales de distribution pourront se regrouper pour bénéficier de l’accès régulé à l’électricité de base. Ces mêmes ELD pourraient couvrir leurs pertes au tarif de cession.

Parmi les changements, on notera aussi:

– la réduction des membres du collège à 3 (contre 5 dans le projet initial). Ils devront faire une déclaration d’intérêts au moment de leur désignation.

– la suppression de l’article 10 visant à transposer par voie d’ordonnances le « 3ème paquet énergie » européen,

– la création d’un article 12 consacré aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité, modifiant la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

– Trois nouveaux articles sont également ajoutés:
> L’article 13 vise à tenir compte de la récente création des SPL : « au troisième alinéa de l’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, après le mot: «régie », sont insérés les mots: «, d’une société publique locale» ».

> L’article 14 est relatif au statut des agents des industries électriques et gazière: « à la première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, après le mot: «gazière», sont insérés les mots: «en situation d’activité ou d’inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel» ».

> Enfin, un article 15 modifie l’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Voir notre précédente actu sur le projet de loi NOME.