Les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi de Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Dès promulgation au Journal officiel, les consommateurs domestiques ayant souscrit une offre de fourniture d’électricité ou de gaz depuis plus de six mois pourront demander à leur fournisseur historique* le retour aux tarifs réglementés.
Le Tartam est prolongé de six mois.

Aucun amendement n’ayant été déposé en séance publique, le texte a été voté conforme à celui adopté à l’Assemblée nationale le 11 mai dernier.

Dès publication de la loi au Journal officiel, la FNCCR mettra en ligne des modèles de lettres pour demander le retour aux tarifs réglementés.

Cliquez ici pour consulter la petite loi.

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Synthèse des débats
Valérie Létard, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, a notamment insisté sur la sécurisation des modalités de souscription au Tartam (« afin d’éviter les effets d’aubaine dus à ces variations » – saisonnières), lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ce texte constitue une garantie pour les petits consommateurs et les entreprises dans l’attente du projet de loi NOME, a-t-elle indiqué.
> Retrouvez son discours en ligne.

Ladislas Poniatowski, rapporteur et auteur de la proposition de loi, a rappelé les contraintes de calendrier ainsi que les enrichissements apportés à son texte initial: élargissement au gaz, prolongation de la possibilité d’accéder aux tarifs réglementés jusqu’à la fin 2010 pour les nouveaux sites (puissance supérieure à 36 KVA). Il s’est félicité de la quasi-unanimité des votes sur ce texte. « Il n’y aura peut-être pas tout à fait le même consensus lorsque viendra ici, en débat, le projet de loi NOME », a-t-il observé d’un sourire adressé à Valérie Létard.
> Il a indiqué que le Sénat procédait en ce moment à des auditions sur le projet de loi NOME et annoncé pa publication d’un rapport début juillet.

Considérant que ce texte constituait un « bricolage » dans un contexte marqué par l’échec de l’ouverture à la concurrence, Odette Terrade a indiqué que le groupe CRC-SPG s’abstiendrait.

S’attachant notamment aux difficultés rencontrées par les Français face au coût de l’énergie, Jean-Claude Merceron a précisé que le groupe UC voterait ce texte.

Daniel Raoul, pour le groupe socialiste, a salué le travail législatif commun aux différents groupes et observé que son groupe souhaitait depuis longtemps trouver une solution « à cette date-butoir du 1er juillet 2010 ». Le groupe votera la proposition de loi. mais, s’agissant de la loi NOME, « notre attitude vis-à-vis de ce texte ne sera pas tout à fait la même ».

François Fortassin a également fait part du vote positif du groupe RDSE, même s’il s’agit d’un « dispositif transitoire ». Il estime qu’il « faudra bien un jour ou l’autre remettre en cause l’organisation de ce marché », observant qu’il ne séduit pas les consommateurs domestiques. « Les ménages sont demeurés fidèles dans leur immense majorité aux tarifs réglementés ».

Catherine Procaccia, pour le groupe UMP, a salué une « disposition minimale mais protectrice pour les consommateurs et les industriels », la réversibilité « n’étant en rien contraire aux directives européennes ».

Le texte a été adopté à 17h30.

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* Pour l’électricité, le fournisseur historique est soit EDF soit une entreprise locale de distribution (Régie, SEM, Sicae…).
Pour le gaz, le fournisseur historique est soit GDF Suez soit une entreprise locale de distribution (Régie, SEM, Sicae…)