La commission des affaires économiques a adopté hier le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) et procédé à l’examen des quelque 220 amendements déposés sur ce texte. 
Selon Reuters, les amendements visant à décompter l’électricité d’origine hydraulique dans les droits d’accès régulé à la base, amendements susceptibles de pénaliser GDF Suez, ont été repoussés.
Un autre amendement concernant l’hydraulique et visant à réduire la participation publique au capital de la Compagnie nationale du Rhône a été retiré par son auteur, Christian Jacob, député (UMP) de Seine-et-Marne et président de la commission du Développement durable. Le député « a indiqué à l’AFP qu’il avait finalement retiré son amendement mercredi en commission « contre l’engagement du gouvernement que l’on retravaille dessus » pendant l’examen du texte à l’Assemblée, le 8 juin, puis au Sénat ». Sa proposition avait suscité de vives réactions, tant syndicales, que ans les rangs de l’opposition, les députés PS estimant que « l’UMP (avait décidé) à l’occasion de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’énergie) non seulement d’affaiblir la position EDF sur le marché français de l’énergie, mais aussi de renforcer à nouveau le pouvoir de GDF-Suez sur la politique énergétique de notre pays ».

Toujours selon l’AFP, plusieurs autres amendements ont été adoptés hier par la commission des affaires économiques.
– un amendement permettant de diminuer progressivement le volume d’électricité cédé par EDF (fixé actuellement à 100 térawatheures) lors de la révision du dispositif par le Parlement en 2015.
– L’amendement de Charles de Courson (CE 58 3ème rect) consacré à la réforme des taxes locales d’électricité a été adopté.
– L’amendement de Jean-Claude Lenoir visant à faire prêter serment aux membres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant leur entrée en fonction a également été adopté.
– Enfin, les députés ont refusé la transposition par ordonnance du troisième Paquet énergie européen (plusieurs amendements de l’opposition et de la majorité avaient déposés en ce sens).
Les Echos fait état d’une suspension de séance après que des amendements présentés par le Nouveau centre et visant à permettre à la CRE de contrôler les marges des fournisseurs ont été adoptés contre l’avis de la majorité. Ces amendements « ont été supprimés dans l’après-midi ».

Et aussi
Selon Les Echos, l’Autorité de la Concurrence a émis un avis négatif sur le projet de loi, estimant qu’il ne palliera pas « le profond déficit de concurrence dans la production » et créera « une dépendance » des fournisseurs alternatifs vis-à-vis d’EDF « à laquelle on ne pourrait plus mettre fin ». Elle est également dubitative sur le prix de cession  envisagé, estimant qu’elle ne permettra pas une réelle concurrence sur le marché de détail.
> Cliquez ici pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.

Sans oublier
Le rapport de Jean-Claude Lenoir a été enregistré à l’Assemblée nationale sous le numéro 2557 mais n’est pas encore édité.

Nos précédentes actualités sur le sujet:
– Projet de loi NOME: pluie d’amendements (21 mai 2010),
– Projet de loi NOME: pluie (bis) d’amendements (26 mai 2010),

Consulter le projet de loi NOME.