Après la pluie d’amendements signalée par notre bulletin météorologique du vendredi 21 mai dernier, voici un avis d’averse avec désormais quatre liasses d’amendements (au projet de loi NOME) mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Par rapport aux liasses précédentes, celles-ci sont classées par ordre d’examen probable, c’est-à-dire article par article – ce qui évidemment complique la tâche consistant à dépister les nouveaux amendements.
L’Assemblée indique également le calendrier de la discussion en séance publique:
– 2e séance du mardi 8 juin 2010
– 3e séance du mardi 8 juin 2010
– 1ère séance du mercredi 9 juin 2010
– 2e séance du mercredi 9 juin 2010
– 1ère séance du jeudi 10 juin 2010
– 2e séance du jeudi 10 juin 2010
– 3e séance du jeudi 10 juin 2010
– 1ère séance du mardi 15 juin 2010

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Taxes locales sur l’électricité
On observera notamment un amendement (CE 58 3ème rect.) déposé par Charles de Courson, proposant un article additionnel après l’article 11, relatif aux taxes locales sur l’électricité.

Consommation
Un amendement (François Brottes, etc. – CE 99) propose l’élargissement des missions du Médiateur national de l’énergie (commercialisation – cf. « formation des contrats », litiges concernant les entreprises employant moins de 50 personnes et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que les « contrats de raccordement conclus entre un consommateur et un gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel »).
Jean-Claude Lenoir propose de supprimer le plafond des pertes (20 Twh par an) pour ne pas renchérir le Turpe (CE 159).

Réseaux
Plusieurs amendements demandaient la suppression de l’article 10, leurs auteurs refusant que le Gouvernement transpose la troisième directive européenne par voie d’ordonnance (Daniel Paul, François Brottes, Jean Dionis du Séjour). Jean-Claude Lenoir (CE 179) demande également sa suppression.
Claude Gatignol (CE 136) propose de dégager la responsabilité du distributeur pour la communication d’informations commercialement sensibles (ICS) à un « fournisseur qui les aurait réclamées sur la base de fausses déclarations ou à la suite de manoeuvres frauduleuses ».
Pour l’effacement, en se référant au rapport Poignant-Sido sur la gestion de la pointe électrique, un amendement de Serge Poignant et Jean-Claude Lenoir (CE 169) vise à permettre à RTE de contractualiser auprès des consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution. Jean-Claude Lenoir (CE 170 rect.) suggère aussi la création d’un système permettant d’interrompre instantanément des gros consommateurs « qui ont été agréés à cette fin » (voir ces deux amendements). Un autre amendement (CE 100 rect.), déposé par François Brottes, vise à créer une « réserve de sites à interruptibilité instantanée », cette « sujétion de service public » étant couverte « par une compensation forfaitaire (…) qui rentrerait dans l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité », couverts par le Turpe.

Accès régulé à la base
Jean-Claude Lenoir (CE 155) suggère de « supprimer la définition de l’électricité de base » (article 1er), d’autres amendements (CE 94, F. Brottes) proposant de la définir plus précisément.
Le député de l’Orne propose également de réduire à un mois le délai accordé à EDF « pour signer des accords cadres avec les fournisseurs alternatifs » (CE 156, voir aussi J. Dionis du Séjour, CE 105). L’attribution des droits se ferait « selon une périodicité infra-annuelle » (CE 181).
Jean-Claude Lenoir propose que les volumes de l’ARB soient fondés sur les « clients fournis mais aussi des clients que le fournisseur prévoit de fournir » (CE 182 rect) ou sur « les prévisions d’évolution du portefeuille de clients » (CE 157 rect, CE 222, voir aussi J. Dionis du Séjour, CE 112), ou encore modulés « en fonction des types de clients » (CE 158 rect).
Jean-Claude Lenoir propose « de donner la possibilité aux distributeurs non nationalisés de se regrouper pour la gestion de l’accès régulé à la base » (CE 163 rect).
Plusieurs amendements (Jean-Pierre Nicolas – CE 148 rect, J. Dionis du Séjour, CE 149 rect) visent à préciser que le prix de l’ARB assure la couverture économique du parc nucléaire. Le prix de l’ARB « sera initialement fixé en cohérence avec le Tartam », indique Jean-Claude Lenoir (CE 165).

Hydraulique
Un amendement (CE 98) de François Brottes vise à transférer le produit de la redevance des concessions hydrauliques versé à l’Etat vers la contribution au service public de l’électricité, par une modification de l’article 9.1 de la loi du 16 octobre 1919.
Christian Jacob souhaite (amendement CE 101) modifier les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, via un changement à l’article 1 de la loi du 4 janvier 1980. L’article actuel indique que « la Compagnie générale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d’autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public ». En vertu de cet amendement, il s’écrirait ainsi: « la Compagnie générale du Rhône est une société anonyme dont au moins un tiers du capital social et des droits de vote est détenu par des collectivités territoriales ainsi que par d’autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public ».
> La CGT a diffusé un communiqué relatif à) cet amendement: Proclamant que « la Compagnie Nationale du Rhône ne fera pas une nouvelle fois les frais d’une loi sur le marché de l’électricité!! », la CGT estime que cet amendement, s’il était adopté, permettrait « à GDF Suez de s’accaparer les résultats économiques et financiers détenus aujourd’hui majoritairement par les actionnaires publics. Les marges réalisables par la vente de l’énergie seraient faites directement au sein de GDF Suez détournant ainsi une importante composante du résultat annuel de la Compagnie, spoliant ainsi les collectivités actionnaires d’un «juste» retour et le budget de l’Etat de la redevance annuelle de 24 % sur le chiffre d’affaires ».

François Brottes (CE 66, 2ème rect.) propose d’intégrer dans l’accès régulé à la base « l’électricité produite au fil de l’eau » (idem CE 185, 186, voir aussi J. Dionis du Séjour, CE 130 rect). D’autres amendements des mêmes députés (CE 220, 221) mentionnent explicitement GDF Suez.

Commission de régulation de l’énergie
Un amendement (CE 153) déposé par Jean-Claude Lenoir (rapporteur) vise à suspendre « le versement de la moitié du traitement des membres du collège jusqu’à la fin de leur mandat ». Les sommes dues leur seraient versées ensuite, durant 5 ans, « à condition qu’aucune astreinte au secret professionnel n’ait été établie par décision de justice, ni aucun devoir de réserve ».
Plusieurs amendements (CE 174, 225, 226, 227, 228) déposés par Jean-Claude Lenoir visent à limiter à trois le nombre de commissaires et à imposer leur présence à tous pour valider leurs délibérations, sans négliger de leur faire prêter serment: « je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal commissaire intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du devoir de réserve et du secret professionnel ».
Un autre amendement (CE 176) permettrait de « ne pas s’interdire de renommer des membres du collège de la CRE en exercice ».
> Difficile de ne pas faire le rapprochement avec la diffusion dans la presse du rapport d’étape sur la qualité des réseaux de distribution et les propos tenus lors de l’audition de Philippe de Ladoucette, président de la CRE, le 12 mai dernier.

Entreprises locales de distribution
On notera la proposition de François Brottes (CE 92) d’introduire la Société publique locale, récemment adoptée en seconde lecture au Sénat, aux côtés des régies et des SEM, pour la distribution publique d’électricité.

Social
Présenté par Jean-Claude Lenoir, un amendement (CE 180) vise à préciser le champ d’application du statut des industries électriques et gazières (IEG).
> On attend la réaction de Poweo, Altergaz et Direct énergie…

Nucléaire
Un amendement déposé par François Brottes (CE 59) entend « assurer le caractère public » du parc nucléaire en indiquant que celui-ci « ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics ».
> Qu’en pensent Total et GDF Suez?

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– La liasse 1 et la liasse 2 comprennent les amendements relatifs à l’article 1,
– La liasse 3 comprend les amendements relatifs aux articles 2 à 7,
– La liasse 4 comprend les amendements relatifs aux articles 8 à 11.