Projet de loi NOME: pluie d’amendements

Le projet de loi NOME ne traitera pas que de l’accès régulé à la base, qu’on se le dise! Deux liasses d’amendements déposés en commission des affaires économiques ont été mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, ce 21 mai. Et, vu la quantité d’amendements et les thèmes abordés, la question qui agite le Landerneau électique, celle de l’ARB, ne sera pas la seule à être examinée dans l’enceinte du Palais Bourbon… Qu’on nous pardonne, c’est même…

L’ARB qui cache la forêt (des amendements)

Cliquez ici pour consulter:
– la première liasse d’amendements (doc PDF de 1,9 Mo),
– la deuxième liasse d’amendements (doc PDF de 1,7 Mo).

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Liasse n° 1 (CE 1 à CE 73)
Déjà, une série d’amendements déposés par Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat, vise à vider de son contenu le projet de loi (en supprimant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, etc.).

Accès régulé à la base:
Jean-Pierre Nicolas (CE 23) propose de dédier une part des « cent térawattheures par an » aux sites « dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 KVA ». Un autre amendement (CE 24) du député de l’Eure vise à déduire de l’ARB la part de production d’électricité déjà obtenue par des fournisseurs alternatifs auprès d’EDF « dans des conditions préférentielles » (mécanisme des enchères).
Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour proposent (CE 32) que la CRE puisse surveiller les transactions effectuées par les fournisseurs » pour apprécier la relation entre les coûts et les prix de détail. Le Cordis pourrait sanctionner les écarts constatés (CE 33).
Déposé par MM. Herth, Saddier et Straumann, un amendement (CE 50) vise à permettre à plusieurs entreprises de se regrouper pour bénéficier de l’accès régulé à la base (voir aussi François Brottes – CE 88, liasse 2, Jean Dionis du Séjour – CE 124, liasse 2).
Un amendement déposé par François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, etc. (CE 66) prévoit l’extension de l’ARB à la production hydraulique, y compris pour les barrages gérés par GDF Suez (voir aussi CE 95, liasse 2). Ces mêmes députés souhaitent extraire l’ARB des « opérations de trading » (CE 69).

S’agissant du Tartam, Jean-Pierre Nicolas (CE 27) propose que l’exercice de la réversibilité accordé aux industriels soit assorti d’un délai d’un an pour éviter les « comportements opportunistes ». D’autres amendements (CE 71) vont dans le même sens.

Smart amendements
Frédéric Reiss, François Loos et Philippe-Armand Martin (CE 43) souhaitent que les consommateurs aient accès, via internet, téléphone ou autre, à « des éléments sur (leur) consommation réelle ».

Energies renouvelables
Yves Cochet (CE 45) souhaite étendre l’obligation d’achat d’énergies renouvelables (compensée par la CSPE), aujourd’hui réservée à EDF et aux DNN, à tous les fournisseurs d’énergie. Un amendement similaire est défendu par Jean Dionis du Séjour (CE 103).
> Cet amendement répond notamment à une attente d’Enercoop.

Réseaux
Plusieurs amendements visent la suppression de l’article 10, leurs auteurs refusant que le Gouvernement transpose la troisième directive européenne par voie d’ordonnance (Daniel Paul – CE 21, liasse 1; François Brottes – CE 81, 82, 83, 84, 85 et 86, liasse 2, Jean Dionis du Séjour – CE 104, liasse 2).
Déposé par MM. Herth, Saddier et Straumann, un amendement (CE 48) vise à permettre aux distributeurs non nationalisés d’acheter leurs pertes sur le réseau au tarif de cession (cf. aussi François Brottes – CE 91, liasse 2).
Un amendement déposé par François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, etc. (Ce 61) prévoit la remise d’un rapport annuel sur « la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité ». Ces mêmes députés (CE 67) soumettent la mise en place de l’ARB à « une étude d’impact préalable sur l’entretien et le développement des réseaux » (mais aussi le prix – CE 68).

Consommateurs
Plusieurs amendements visent à « limiter les documents papier envoyés au consommateur » en généralisant la mise à disposition de « l’aide-mémoire du consommateur d’énergie établi par la Commission européenne » sur Internet (annexe 2 bis du contrat.
> Cette annexe comprend de 6 à 19 (19!) pages selon le type de contrat et ou selon les fournisseurs. A titre d’exemple, chez Poweo, c’est Poweo, c’est 7 pages, chez Direct énergie, c’est 6 pages pour l’électricité et autant pour le gaz, mais l’offre électricité à prix fixe de GDF Suez s’accompagne de 19 pages et l’offre électrique d’EDF à prix de marché en compte 12…
Plusieurs amendements visent à « mettre en oeuvre une extinction progressive des tarifs réglementés de vente » pour les consommateurs finals (domestiques ou pas) pour leurs sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 KVA.
> C’est bien dommage pour de nombreuses villas à Saint-Tropez.
Un amendement déposé par François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, etc. (CE 72) prévoit l’instauration d’une double tarification « distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré »).
Plusieurs amendements (dont Jean Dionis du Séjour, CE 125) visent à aligner le dispositif de la réversibilité pour le gaz sur celui prévalant pour l’électricité, en étendant la réversibilité aux consommateurs non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30.000 kilowattheures par an).
> Le projet de loi NOME étend la réversibilité aux petits professionnels pour l’électricité (et supprime le délai de six mois).

Liasse n° 2 (CE 74 à CE 142)
Consommateurs
S’agissant de la protection des consommateurs, François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, etc. (CE 75) souhaitent fixer un délai maximum de traitement des litiges, en cohérence avec le délai préalable (« qui n’est pas respecté ») à la saisine du Médiateur de l’énergie.
Ces mêmes députés (CE 76) prévoient une compensation « proportionnée au préjudice subi » en cas de mauvaise qualité de service.
Ces mêmes députés proposent (CE 78) une facturation basée sur la consommation réelle (et non estimée) de l’abonné dès la première année. La facture de clôture (CE 80) serait émise dans un délai maximal de 4 semaines.
> Pour les apports du projet de loi NOME aux droits des consommateurs, on consultera avec profit une note de Conso.net (Institut national de la consommation).

ERDF et GRDF
Dans un amendement, François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, etc. (CE 87) s’opposent à la fin du service commun d’ERDF et GRDF, estimant que cela se traduirait « par une détérioration du service de distribution ».
> Cette séparation a été évoquée à plusieurs reprises par Henri Proglio, PDG d’EDF.
Pour limiter l’engorgement qui pourrait résulter de la disparition des tarifs réglementés (verts et jaunes) en 2015, Claude Gatignol suggère d’étaler dans le temps le switch massif des usagers concernés (« de l’ordre de 430.000 ») en fonction de la puissance souscrite (CE 139).

Commission de régulation de l’énergie (CRE)
François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, etc. (CE 93) souhaitent que chaque membre de la CRE fasse « une déclaration d’intérêts au moment de sa désignation » pour prévebir « les éventuels conflits d’intérêt ».
Jean Dionis du Séjour (CE 102) propose que la fixation des tarif réglementés de vente de l’électricité incombe à la CRE en l’absence d’opposition du Gouvernement. Et d’ajuster ses compétences en matière de fixation de l’ARB et des tarifs réglementés (délai de 3 ans, CE 117).

Production
Jean Dionis du Séjour (CE 115) suggère que l’étude d’impact annuelle de NOME intègre son efficacité en terme de développement de nouveaux moyens de production.
Ce même député plaide (CE 116) pour la création d’un fonds dédié au financement de l’extension de la durée d’autorisation d’exploitation des centrales » nucléaires. Un tel fonds permettrait aux fournisseurs « alternatifs d’investir dans les tranches existantes ». Dans un autre amendement (CE 132), il oprpose la suppression de l’alinéa 24 de l’article 1er), estimant que l’Etat ne peut être à la fois « juge et partie ».
Claude Gatignol (CE 133) suggère que l’accès régulé à la base ne concerne que les futures centrales nucléaires, excluant du champ d’application de la loi NOME « les 58 réacteurs en fonctionnement ».
> Cet amendement est encore plus radical que ceux déposés par Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat….
Dans deux autres amendements (CE 134 et Ce 135), le député de la Manche entend limité la part de l’ARB cédée par EDF à 10% et 20%.

Accès régulé à la base
Jean Dionis du Séjour propose (CE 121) de placer les échanges d’information relatifs aux positions individuelles et à la cession des volumes d’électricité se fassent sous l’égide Powernext, sous contrôle de la CRE.

Energies renouvelables
Claude Gatignol (CE 142) souhaite que les coûts de raccordement et coûts induits de renforcement soient assumés en totalité par les producteurs d’énergies renouvelables.

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– la première liasse d’amendements,
– la deuxième liasse d’amendements.