Dans une décision mise en ligne sur le site de la CRE, le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) a mis ERDF en demeure « de respecter dans sa communication publique les dispositions législatives applicables au contrat unique. En particulier, elle devra justifier auprès du directeur général de la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, de la conformité de son site Internet dans le sens indiqué par la présente décision ».
Le gestionnaire du réseau de distribution devra « faire apparaître dans son expression publique qu’il existe une relation contractuelle directe l’unissant au consommateur final dans le cadre du contrat unique et ce, conformément à la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 7 avril 2008 ».

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Cliquez ici pour télécharger la décision du directeur général de la Commission de régulation de l’énergie en date du 26 mars 2010 portant mise en demeure de la société ERDF de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives applicables au contrat unique.