Le financement des raccordements était examiné hier, à L’Assemblée nationale, en séance publique (Projet de loi grenelle 2).

Pour Jean-Claude Mathis, député (UMP) de la Moselle, la nouvelle rédaction (de l’article 25, adopté par le Sénat « a précisé les conditions de financement de certaines opérations liées au raccordement en prévoyant que les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants afin d’en éviter le renforcement sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE ». Cette nouvelle rédaction « apporte d’utiles compléments (mais laisse) subsister une importante zone d’ombre. Elle prévoit notamment d’exclure de la contribution susvisée les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants, sans préciser comment et par qui ces travaux seraient financés ». Défendant un amendement (n° 44) , il souhaite que soit rétablit « le principe de non-facturation de ces travaux, puisqu’ils sont pris en compte dans le tarif d’acheminement appliqué à tout usager, et à éviter qu’ils soient payés deux fois, alourdissant les charges qui pèsent sur les communes ou les EPCI concernés ». Il observe en outre que le texte résultant des travaux en commission « en définissant les opérations ne donnant pas lieu à facturation aux collectivités, substitue à la notion d’ouvrage celle de canalisation qui s’avère plus restrictive en conduisant à facturer aux collectivités des coûts de postes de transformation qui ne l’étaient pas antérieurement ».

Défendant un amendement identique, visant à régler « une fois pour toutes le problème du financement des raccordements au réseau » d’électricité, un problème « qui traîne depuis des mois, voire des années », Frédérique Massat, députée de l’Ariège, a estimé que cette question du financement méritait davantage de précisions. Elle a rappelé que les raccordements représentent une charge nouvelle pour les communes. « Je rappelle que « canalisations » et « ouvrages » ne sont pas synonymes, la notion d’ouvrages étant bien plus large que celle de canalisations. Cela fait craindre que les postes de transformation, qui coûtent relativement cher aux collectivités, soient, entre autres ouvrages, exclus du champ ainsi défini ».
Au nom de la commission des affaires économiques, Serge Poignant, député de Loire-Atlantique, a défendu l’amendement (n° 849) proposé par Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne. Il a proposé d’inscrire dans la loi que ces coûts sont couverts par le TURPE (…) lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ». « Si vous remplacez « la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes » par « la création d’ouvrages en parallèle à des ouvrages existants », les ouvrages nouveaux seront exclus, alors même que la loi SRU nous invite à ne pas étendre indéfiniment. En outre, un amendement va même au-delà de la basse tension puisqu’il vise aussi la moyenne tension ».
« C’est vraiment une question de fonds », a estimé Jean-Louis Borloo, qui a rappelé l’enjeu d’évitement du mitage urbain. Deux logiques s’affrontent, « mais le fondement de la loi SRU c’est d’éviter l’émiettement urbain et le mitage ». Il donne un avis défavorable.
Frédérique Massat est précise: « je crois qu’il faut être clair, et, monsieur le ministre d’État, vous l’avez été en partie. Cela signifie bien que les postes de transformation ne seront pas couverts ». Jean-Louis Borloo approuve de la tête. «  »Je suis élue du département très rural de l’Ariège, poursuit Frédérique Massat, où plus de 28.000 foyers ont été privés d’électricité mardi 4 mai dernier à cause de chutes de neige. Vu l’état des réseaux, des renforcements sont nécessaires, sans que cela résulte forcément d’installations nouvelles. Or les postes de transformation sont aujourd’hui à la charge des collectivités. Il faut donc leur préciser car cela n’avait pas été spécifié ». Jean-Louis Borloo concède que « si un problème particulier a été mal étudié », il faudra l’examiner. Mais, poursuit-il, « la philosophie générale du dispositif est la suivante: les renforcements à l’initiative du concessionnaire des réseaux sont pris en charge par le TURPE. Peut-être un renforcement peut-il, dans certains cas, être une création de transformateurs nouveaux. J’interprète le texte comme permettant de telles prises en charge, mais, si une difficulté quelconque se pose, je vous prie d’avoir la gentillesse de m’en parler ».
Les divers amendements proposés (amendements n° 659, n° 44, n° 46 (rect.), n° 658 (rect.), n° 799 (rect.), n° 864 (rect.), n° 865 (rect.), n° 1033) n’ont pas été adoptés.
L’amendement n° 707 (Serge Poignant, précision) est adopté.
L’amendement n°  849 (Jean-Claude Lenoir) est adopté.