Dans un communiqué, l’Institut européen pour la gestion raisonnée de l’environnement (IEGRE) a présenté son évaluation de la qualité de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi « Nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME). Professoral, l’IEGRE indique avoir « attribué une note générale de 5,6 sur 10 » à ce texte.
L’institut s’est appuyé sur le « référentiel rédigé par le secrétariat général du Gouvernement (diagnostic, objectifs, options possibles, impacts de la loi), en y ajoutant la présentation d’un résultat économique complet et une appréciation de la précision des bases scientifiques (pour déterminer si le principe de précaution trouve à s’appliquer) ».
L’IEGRE attribue une note de 8 sur 10 à la fiabilité des informations présentées mais déplore des « options non citées » des « études de variantes succinctes » et observe qu’il « manque des éléments de coûts; l’influence des cours des énergies fossiles est peu évoquée ». La partie « complétude » obtient donc un médiocre 4 sur 10.

Détaillant les points positifs de l’étude d’impact, l’institut note sa « lucidité sur certaines conséquences : par exemple, le fait que la structure de la production d’électricité française cadrera mal avec l’idée de marché unique européen ».

Du côté des « points moins positifs », on trouve :
– l’acceptabilité de l’énergie nucléaire: l’étude d’impact indique qu’elle « est liée au fait que celle-ci en tire bénéfice directement, avec l’avantage de prix de l’électricité pour le consommateur ». Cette analyse, observe l’IEGRE, « se situe à la limite du politique, et on se demande si elle a sa place dans une étude d’impact »;
– l’avantage compétitif du parc nucléaire historique. Pour l’IEGRE, il « ne se matérialise en réalité que lorsque les cours du pétrole dépassent un certain niveau (40-50 dollars le baril) ; ceci ne s’est produit qu’à partir de 2005, ce que reconnaît l’étude (…). Si les cours du pétrole / gaz redescendaient durablement, tout l’exercice du projet de loi s’avérerait inutile »;
– L’impact sur les finances d’EDF d’une vente au prix du marché. L’IEGRE regrette que cette option soit « écarté(e) en une phrase, disant que «ce scénario virtuel n’a jamais été celui ni des pouvoirs publics, ni des consommateurs». Un tel argument ne peut figurer dans une étude d’impact ». Et s’interroge: « les actionnaires minoritaires d’EDF (15 % du capital) seront lésés par la politique proposée: y a-t-il un risque qu’ils exigent une indemnisation ? L’étude n’en dit rien ».

Cliquez ici pour télécharger la copie NOME notée par le Professeur IEGRE.

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Animé par Dominique Garrigues, « l’Institut intervient sur les questions Environnement / Ecologie / Sécurité sanitaire en veillant à une prise en compte attentive des aspects scientifiques et économiques, pour aborder ces questions en toute clarté et pondération ».