Le chèque énergie figure dans les neuf propositions du rapport Pelletier (comité stratégique du plan Bâtiment Grenelle) destinées à réduire la précarité énergétique. Et fait désormais l’objet d’une proposition de loi.
Jean-Claude Flory, député (UMP) de l’Ardèche, a en effet déposé une proposition de loi visant à créer un chèque solidarité énergétique. Enregistré le 29 avril 2010, ce texte est renvoyé à la commission des affaires économiques.
Jean-Claude Flory observe que « l’accès à l’énergie devient de plus en plus cher » et estime qu’une « fracture énergétique est en train de se creuser entre la partie de la population qui a accès à l’énergie et celle qui ne peut, faute de moyens, y recourir ». Il rappelle l’existence du tarif de première nécessité (TPN) « auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles » mais souligne qu’il ne concerne pas une partie significative de la population, notamment « les locataires qui, en fonction de leur contrat de bail, ne paient pas directement leurs charges de chauffage, et pour les personnes qui n’ont pas accès à cette information: actuellement, la moitié des potentiels bénéficiaires des tarifs énergétiques sociaux n’en a pas fait la demande ». Et, pour certains, en grande difficulté, le TPN « constitue un budget encore trop élevé pour leur permettre d’y faire face ».
Pour le député ardéchois, « 20 % de ménages risquent de continuer à se trouver en 2010 dans une situation de précarité énergétique, caractérisée dès lors qu’un ménage consacre plus de 10 % de son budget aux factures d’énergie (gaz, électricité, fioul) ». Il estime à 3,4 millions le nombre de ménages qui seraient déjà « dans cette situation ». D’où sa proposition de créer un « Chèque anti-précarité énergétique », via la création d’une section 4 à l’article L. 261-6 du code de l’action sociale et des familles, section ainsi rédigée:

« « Art. L. 261-7. – Une allocation destinée à lutter contre la précarité énergétique et dénommée “chèque anti-précarité énergétique” est attribuée au ménage ou à la personne locataire ou propriétaire du logement qu’elle occupe dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret.
« Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
« Les conditions d’attribution de cette allocation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »« .