Nous publions ci-après une note du Syndicat des énergies renouvelables consacrée aux dispositions relatives à l’éolien contenues dans le projet de loi portant Engagement national pour l’Environnement (Grenelle 2).
On consultera aussi la liste des projets menacés selon le SER (voir aussi la cartographie des projets menacés sur le site de l’Usine nouvelle).
Sans oublier, la liste des acteurs de la filière (qui représente 10.000 emplois directs et indirects).

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« Note sur les dispositions relatives à l’éolien contenues dans le projet de loi portant Engagement national pour l’Environnement

La commission des affaires économiques et la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale ont adopté une série d’amendements qui, s’ils sont maintenus, freineront considérablement le développement de l’éolien en France. L’examen en séance plénière de l’Assemblée nationale est prévu le 4 mai prochain, la date de la commission mixte paritaire n’est pas encore arrêtée.

I. Les procédures administratives encadrant d’ores et déjà l’éolien sont très contraignantes et parmi les plus restrictives d’Europe
Les procédures existantes sont nombreuses et comprennent en amont du projet la mise en place d’une Zone de Développement de l’Eolien (ZDE) à l’initiative des communes concernées qui définissent, sous le contrôle du préfet de département et après consultation des communes voisines, les zones favorables au développement de l’énergie éolienne. Au stade de la ZDE, le projet n’est pas défini et seul un objectif de puissance installée maximum est retenu.
Une fois la ZDE établie, la consultation de la population locale est effectuée pour définir plus précisément le projet et notamment l’implantation des éoliennes. Une étude d’impact et un dossier de permis de construire sont systématiquement mis à disposition du public lors de l’enquête publique. Dans le cadre de l’instruction, plus de 25 administrations et services publics sont consultés.
A chaque étape du projet, soit au niveau de la ZDE et du permis de construire, la commission départementale des sites et des paysages est consultée.
En définitive et en application de l’ensemble de ces procédures, la réalisation d’un parc éolien prend environ près de 5 ans entre le début du projet et sa mise en service.
Ces procédures permettent aujourd’hui à la France d’atteindre un rythme de développement éolien d’environ 1000 MW par an (rythme observé en 2008 et en 2009), ce qui nous place sur une trajectoire nous permettant de disposer d’un parc installé de 15 000 MW d’éolien terrestre en 2020. Pour atteindre l’objectif de 19 000 MW d’éolien terrestre prévu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il faudrait accélérer le rythme de développement de 30% environ et installer 1300 MW éoliens par an, ce qui est largement faisable au regard du potentiel français (la France possède le deuxième gisement éolien d’Europe) et du rythme de développement de l’éolien observé dans d’autres pays.

II. Les amendements adoptés dans le cadre de l’article 34 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement alourdissent considérablement les procédures au point de remettre en cause le développement de l’éolien
Les amendements adoptés par les commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale pour reprendre des préconisations de la mission parlementaire rajoutent deux « strates » de procédures administratives : en amont et au niveau régional, les schémas régionaux éoliens et, en aval, l’autorisation ICPE.
L’effet conjugué de ces différentes dispositions ne peut que très fortement ralentir, voire arrêter totalement, le développement de l’éolien en France. Nous anticipons ainsi une rupture du rythme de développement de l’éolien pour atteindre un niveau de 500 à 400 MW par an à terme, rendant en pratique impossible l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Cette accumulation de procédures n’a, à notre connaissance, aucun équivalent dans un autre secteur d‘activité.
1. Schémas éoliens opposables à la création de nouvelles zones de
développement de l’éolien Un amendement prévoit la mise en place d’un schéma régional éolien, co-élaboré par le préfet et la région, qui vise à contraindre les zones dans lesquelles pourront être développées des ZDE. Cet amendement introduit donc un étage de planification supplémentaire et prive en pratique les élus locaux de leurs compétences en matière de développement de l’énergie éolienne.
Il fait peu de doutes qu’en instaurant une double planification contraignante, au niveau de la région avec le schéma et au niveau des communes avec les ZDE, le développement de l’éolien sera fortement impacté.
En l’état actuel du projet de loi, le schéma est « binaire » et identifie des zones vertes (où le développement de l’éolien sera possible) et des zones rouges (où ce développement sera interdit). Une telle démarche, outre qu’elle a peu de sens au niveau régional, est très restrictive. Les premiers schémas régionaux éoliens, actuellement en cours d’élaboration (voir Annexe 2) ne retiennent ainsi qu’une très faible portion du territoire (moins de 10%) où le développement de l’éolien serait classé en zone verte.
Les professionnels proposent la mise en place de schémas éoliens où le zonage ferait l’objet d’une approche graduée, « par couleur », classique dans ce genre d’exercice (avec des zones vertes, jaunes, oranges et rouges). Une telle approche permettrait de hiérarchiser les territoires selon leurs enjeux environnementaux et paysagers, sans pour autant contraindre le développement de l’éolien dans un cadre trop rigide.
Enfin, le projet de loi prévoit d’instaurer une échéance, le 31 décembre 2011, à partir de laquelle le développement de l’éolien serait rendu impossible si le schéma n’est pas publié.
Une telle mesure pénaliserait le développement de la filière éolienne pour des retards dans l’élaboration du schéma dont elle n’aurait pas la responsabilité. Les investissements industriels en cours ne peuvent s’accommoder d’une telle incertitude juridique. Les industriels ont besoin de visibilité pour investir et créer de l’emploi.
2. Imposition d’un seuil minimum de puissance d’au moins 15 MW
Un des amendements adoptés vise à imposer aux opérateurs éoliens, la constitution d’« unités de production d’une puissance au moins égale à 15 mégawatts et composées d’un nombre de machines au moins égal à cinq ».
Cet amendement aurait pour conséquence directe l’abandon de plus de la moitié des projets en cours de développement. Dans certaines régions, par exemple en Bretagne, un seul projet de parc est d’une puissance supérieure à 15 MW alors que le potentiel éolien de cette région est très important.
Cette disposition est par ailleurs paradoxale car elle contribuera à aggraver les problèmes d’acceptabilité de l’éolien. En effet, les parcs éoliens de petite taille sont généralement mieux adoptés par les riverains et il n’est pas rare en pratique et en fonction de la concertation de réduire le nombre d’éoliennes prévues dans un projet de parc.
3. Classement des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement
Plusieurs amendements anticipent le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui serait alors entériné par décret.
L’application de ce régime réservé aux installations qui présentent un danger pour l’environnement est disproportionnée au regard des faibles enjeux que pose l’éolien en termes de sécurité et de risque de pollution. La procédure du permis de construire existante, prévoyant une étude d’impact et une enquête publique systématiques, permet d’instruire efficacement les projets et l’application du régime réservé aux installations classées pour la protection de l’environnement ne se justifie pas.

III. Ces nouvelles dispositions mettent en péril le décollage de la filière industrielle française
La filière industrielle éolienne française représente 10 000 emplois chez de nombreux soustraitants à l’instar des fabricants de mâts (CEOLE, SIAG, Baudin-Chateauneuf….), de couronnes d’orientation (ROLLIX…) ou d’autres composants mécaniques (STROMAG, Carbonne-Lorraine…), de pales (EADS…). Un constructeur d’éolienne, ENERCON, a par ailleurs un projet d’usine devant être mis en service fin 2010 et représentant près de 300 emplois à terme.
Les professionnels, en partenariat avec le Ministère des Finances et le Ministère de l’Ecologie, ont par ailleurs initié une démarche de structuration plus approfondie de la filière en développant le projet WINDUSTRY France et en confiant à Cap Gemini le soin d’identifier un maximum de sous-traitants susceptibles de se développer dans la filière. Cette dynamique vertueuse serait profondément remise en cause par les amendements adoptés par la commission des affaires économiques et la commission du développement durable ».