L’assemblée nationale a rendu public le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Ce texte est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire (à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le texte mis en ligne « pèse » quelque 165 pages.
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Par rapport aux précédentes versions, il s’enrichit de nombreux documents annexés, dans une « étude d’impact » dont voici le sommaire:

Partie A : Étude d’impact des articles 1 à 9 : mise en place de l’accès régulé à l’électricité de base, de l’obligation de capacité, évolution des tarifs réglementés de vente et de la Commission de régulation de l’énergie
1 SITUATION DE RÉFÉRENCE ET DIFFICULTÉS À RÉSOUDRE : une ouverture progressive à la concurrence des marché européens de l’électricité qui n’a pas atteint, en
France, les objectifs attendus.
2 OBJECTIFS : assurer aux consommateurs le bénéfice de l’investissement consenti dans le nucléaire, inciter à l’innovation et à la maîtrise de la demande en électricité et favoriser les investissements dans le cadre du marché européen de l’électricité.
3 Parmi les différentes OPTIONS, le gouvernement choisit la mise en place d’un accès régulé à l’électricité de base, suivant les préconisations de la commission Champsaur.
4 IMPACTS DE LA RÉFORME ENVISAGÉE
Description de la nouvelle organisation du marché de l’électricité inscrite dans le projet de loi
Mise en place d’un accès régulé des fournisseurs à la production électrique de base d’EDF.
Obligation de capacité.
Tarifs réglementés de vente.
4.1 Hypothèses de cadrage.
4.1.1 Écart prix de marché – prix régulé.
4.1.2 Volume cédé aux fournisseurs alternatifs.
4.1.3 Prix de la garantie de capacité.
4.2 Impacts économiques pour les acteurs du marché de l’électricité.
4.2.1 Les fournisseurs alternatifs.
4.2.2 EDF.
4.2.3 Les consommateurs.
4.2.4 Les gestionnaires de réseau.
4.2.5 Les entreprises locales de distribution (ELD).
4.2.6 Impacts sur le marché de gros de l’électricité.
4.2.7 Ces impacts seront suivis de manière dynamique afin d’adapter la régulation aux enjeux.
4.3 Impacts macro économiques.
4.3.1 L’impact macroéconomique associé à la maîtrise de la facture électrique est potentiellement très important.
4.3.2 La nouvelle organisation du marché électrique pourrait conduire à un léger gain macroéconomique à long terme par rapport à la situation de dérégulation des prix pour les gros consommateurs.
4.3.3 L’absence de volatilité du prix de l’électricité permet aux acteurs d’améliorer leurs anticipations et joue un rôle assurantiel par rapport aux chocs des prix pétroliers.
4.4 Impacts sur les finances et sur l’emploi public.
4.4.1 Impact financier pour l’État.
4.4.2 Impact sur l’emploi public.
4.5 Impacts environnementaux.
4.5.1 La mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement conduit à une réduction des émissions de CO2 par rapport à aujourd’hui.
4.5.2 La réforme envisagée permettra de clarifier les signaux économiques, d’inciter à une meilleure maîtrise de la demande en électricité et contribuera à l’atteinte des objectifs de la PPI.
4.5.3 Certes, le scénario virtuel de dérégulation des prix pourrait se traduire par des émissions de CO2 encore inférieures mais exclusivement du fait de prix plus élevés.
4.6 Impacts sociaux.
4.6.1 La réforme conforte les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les petits
consommateurs et a donc un impact social bénéfique.
4.6.2 Les consommateurs les plus modestes continueront à pouvoir bénéficier du tarif de première nécessité.
4.7 Impacts juridiques.
5 CONSULTATIONS MENÉES.
6 APPLICATION DE LA RÉFORME DANS LE TEMPS.
GLOSSAIRE.
8 ANNEXE 1 : rapport de la Commission sur l’organisation des marchés de l’électricité, présidée par Paul Champsaur – avril 2009.
9 ANNEXE 2 : échange de lettres entre le Premier Ministre et les commissaires européens à la concurrence et à l’énergie – 15 septembre 2009.
10 ANNEXE 3 : tableau de concordance pour la transposition des dispositions relatives à la protection des consommateurs d’électricité et de gaz des directives européennes 2009/72 et 2009/73.
Partie B : Étude d’impact de l’article 10 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition des directives 2009/72 et 2009/73.
Partie C : Étude d’impact de l’article 11 modifiant l’art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire.