Au JO, ces derniers jours…

Tartam: 0,8 euro par mégawattheure.
Publication (attendue) de l’arrêté du 7 avril 2010 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam) – JO du 13 avril.
Le montant des charges pour l’année 2010 est fixé à 361,7 millions d’euros. Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure d’origine nucléaire et hydraulique, est fixé à 0,0008 euro (soit 0,8 euro par mégawattheure).
> Rappel: en 2008, le montant des charges était de 524,2 millions d’euros et la contribution fixée à 0,92 euro par mégawattheure.

Le Tartam, comment ça marche? En savoir plus avec l’avis de la CRE du 13 mars 2008.

Nominations à la CRE
Au JO du 11 avril, confirmation de deux récentes nominations à la Commission de régulation de l’énergie:
> Anne Duthilleul est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie à compter du 2 mars 2010, par décision du 22 février 2010 du président du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Pascal Lorot.
> Marie-Solange Tissier est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie à compter du 9 avril 2010, par décision du 23 mars 2010 du président de l’Assemblée nationale, en remplacement de M. Eric Dyèvre.
> On attend la décision du président du Sénat…

Macquarie Bank International Limited fournisseur de gaz naturel
Après Deutsche Bank, JP Morgan et Goldman Sachs, un nouveau banquier est autorisé à trader de la molécule de gaz. Par arrêté du 30 mars 2010, la société Macquarie Bank International Limited (Level 25 CityPoint, 1, Ropemaker Street, EC2Y 9HD Londres – Royaume-Uni), est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour les fournisseurs de gaz naturel. Cette activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article 16 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.

Et aussi
Par arrêté du 26 mars 2010 (JO du 9 avril) « sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique aérosouterraine à un circuit à 225.000 volts entre le poste de Moulaine et la frontière luxembourgeoise, sur le territoire des communes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Hussigy-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle) conformément aux documents d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’à la mairie des communes de Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité et d’information. »