Actualisé vendredi 9 avril: les vidéos de la table-ronde sont accessibles sur le site du Sénat.

Mardi 6 avril, la commission des finances du Sénat a organisé une table ronde consacrée aux taxes locales sur l’électricité. Nous  publions quelques extraits des débats.

Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne (groupe Union centriste), rappelle que la France « vient de recevoir un avis motivé de la Commission européenne » pour non transposition de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Les « enjeux sont lourds, pour les ménages et les collectivités locales ». 

Philippe Marini, sénateur de l’Oise (groupe UMP), rapporteur, précise que ces taxes sont acquittées, « par les ménages, à hauteur d’un milliard d’euros et, pour les entreprises, d’environ 400 millions. L’assiette 80% du montant de la facture d’électricité (en-dessus de 36 KVA) et de 30% au-delà. « Les taux sont fixés librement », par les collectivités, pour un maximum de 8% pour les communes et 4% pour les départements. Des exceptions existent, comme Paris, qui  » bénéficie d’un taux de 13,5% ». 54% l’appliquent à hauteur de 8%. Certaines communes ne perçoivent pas de taxes. Dans les départements, la situation est plus variée.
« Qu’en est-il de la directive énergie d’octobre 2003 »? L’assiette taxable est différente. Elle vise « la quantité d’électricité et non plus le prix (…). Tout kilowattheure consommé devra être taxé ». Les taxes revêtent un caractère obligatoire et non plus facultatif qui devra s’appliquer à toutes les consommations finales d’électricité, en dehors des exceptions expressément prévues par la directive. Les taux d’imposition, fixés actuellement par les collectivités compétentes, doivent devenir par des tarifs nationaux déterminés en loi de finances pour les différentes catégories de consommateurs.
« Notre pays est en retard », rappelle Philippe Marini. Qui forme le souhait que cette réforme soit traitée « dans la cadre de la Loi de Finances pour 2011 (…). Ce qui suppose d’être capables de formuler clairement nos idées d’ici l’été ». Il estime qu’il « faudra garantir à chaque collectivité bénéficiaire » ses ressources actuelles et envisage un « régime transitoire » d’une « durée de 5 ans par exemple ».

Bernard Clouet, maire de Pontchâteau, membre de la commission finances et fiscalité locales de l’Association des maires de France, estime qu’il faudrait favoriser la perception par les autorités concédantes de ces taxes dans la mesure où elles financent, parmi « d’autres choses » des actions liées à l’électricité (travaux d’enfouissement…). S’agissant de l’éclairage public, qui pourrait devenir « contributeur, il faudrait qu’il soit « dirigé vers les autorités concédantes ». Il plaide pour retrouver les taux (80 et 30%) actuels dans le futur dispositif.

Xavier Pintat, sénateur de la Gironde (groupe UMP) et président de la FNCCR, propose de s’inspirer de l’évolution du dispositif de la TGAP. « La taxe sur l’électricité joue un rôle très important dans le système électrique », souligne-t-il, qu’il s’agisse des travaux de renforcement et d’effacement des réseaux ou de maîtrise de la demande d’énergie. Ces investissements sont « vertueux » parce que les taxes perçues « sont immédiatement réaffectées à l’électricité », notamment dans un contexte où, faute des investissements nécessaires, les réseaux sont fragilisés.
« Le contrôle du bon recouvrement de la taxe, dans un contexte de marché ouvert, est indispensable », indique Xavier Pintat. Les syndicats d’électricité sont les mieux placés pour contrôler cette perception.
La transposition de la directive doit permettre d’apporter un certain nombre d’améliorations: les agents de contrôle doivent obtenir des informations détaillées de la part du GRD concernant la ventilation par commune et par fournisseur des consommations. Il conviendrait aussi de renforcer le lien entre la compétence de l’autorité organisatrice de la distribution électrique et la perception de la taxe. De fait, mutualiser la perception de la taxe est « de l’intérêt de tout le monde ».
> regarder la vidéo de l’intervention de Xavier Pintat.

Gérard Lefranc, vice-président de la FNSICAE, soulève plusieurs questions (sites non comptés, tarifs sociaux…), commence par évaluer « l’impact des méthodes » pour son entreprise (60.000 clients). Cet impact est de 8%, ce qui « clarifie bien le mécanisme redistributif de la taxe ». Dans le nouveau système, des collectivités « vont gagner d’autres vont perdre ». Pour les communes rurales, cela pourrait représenter une petre de 10%. La « phase transitoire pourrait être difficile à mettre en oeuvre », dans la mesure où le redevable sera le fournisseur et non le client final (scepticisme de Jean Arthuis). Il évoque aussi « les pertes des gestionnaires de réseaux qui, en toute logique devraient être écartées de l’accise » et rappelle « les frais occasionnés par la perception ». Il souligne que « la taxe frappe la production » et pose la question de l’électricité importée.

Marc Wolf, sous-directeur, au ministère du Budget (direction de la législation fiscale), souligne que l’indexation économique pourra être examinée favorablement par le Gouvernement, pour pallier les baisses de recettes résultant d’une taxation de la quantité consommée et non rapportée directement à la facture. Il estime que, s’agissant de la future taxe, « les effets de transferts entre redevables (seront) tout à fait marginaux », se référant à des simulations faites avec EDF et ERDF. Il évoque aussi un projet, au niveau européen, d’évolution de la taxation énergétique, visant à intégrer une partie liée au carbone. Mais l’électricité n’en fait pas partie: « vous avez dix ans devant vous pour échapper aux contraintes communautaires ».

Jean-François Raux (Union française de l’électricité – UFE) plaide pour un « lien fort » auprès de l’usager final entre la quantité consommée et la taxe, « ne serait-ce que dans un souci de maîtrise de l’énergie ».

Michel Sergent, sénateur du Pas-de-Calais (groupe PS), secrétaire, indique que, dans son département quelque « 481 communes ne percevaient pas la taxe »… Il évoque les communes qui perçoivent la taxe et celles qui ne la perçoivent, celles qui la reversent aux autorités concédantes, les différents taux… « Il va y avoir une certaine forme de rééquilibrage (mais aussi peut-être) des effets pervers qu’il nous faudra corriger ». Ainsi, les communes ne payaient pas la taxe pour l’éclairage public: « or cela représente environ 35% de leur facture d’électricité ». En conséquence, si une part de cette taxe restera à la commune, une partie ira au département « où elle sera une recette parmi d’autres »…

Pour Marc Wolf, trouver une solution « six mois avant l’entrée en vigueur d’une Loi de finances » semble un bon calendrier. Philippe Marini demande à « obtenir la dernière mouture du projet de texte » pour permettre au Parlement d’y travailler.

Jean-François Raux fait part du coût très élevé qu’a supposé la mise en place du marché (« 2 à 3 milliards d’euros »), au niveau des systèmes d’information. Pour les opérateurs, il « est hors de question » de se lancer dans un processus similaire pour les taxes si le cadre n’est pas stabilisé. Jean Arthuis demande des précisions sur les contraintes que cela génèrerait. « Pour les entreprises, estime Gérard Lefranc, il vaudrait mieux que la réforme intervienne un premier du mois. Pour les petits consommateurs, cela importe moins car ils sont relevés en continu. Mais nous préfèrerions un dispositif entrant en vigueur le premier du mois ».
Michel Sergent estime que cela plaide pour un renforcement de l’expérimentation des compteurs communicants par ERDF (prototypes Linky). Certes « ces compteurs permettent un comptage beaucoup plus fin et permettent de multiplier les modulations tarifaires, tempère Jean-François Raux. Mais, derrière, « il faut un système d’information pour le gestionnaire de réseaux » qui concerne 28 millions de clients et « des fournisseurs qui modifient également leurs systèmes d’informations »…

François Fortassin, Sénateur des Hautes-Pyrénées (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen), plaide pour une loi qui attribue aux autorités concédantes les ressources issues de la taxe car ce sont elles qui interviennent sur les réseaux. Il y aura « des ressources supplémentaires », observe Philippe Marini, car « nous nous dirigeons vers un système où la taxe sera exigible partout ».