Une première? Dans deux jugements, le premier daté du 27 juillet 2009, le second du 8 mars 2010, le tribunal d’instance d’Aubagne a confirmé une recommandation du Médiateur national de l’énergie. Recommandation qu’ERDF n’avait pas suivie et à partir de laquelle un habitant d’Aubagne avait saisi la juridiction de proximité. Le jugement est intéressant aussi en ce qu’il montre la difficulté pour cette juridiction de proximité à appréhender la séparation des activités de distribution et fourniture.

Beaucoup de confusion dans cette affaire de surfacturation qui semble a priori assez simple: dans un premier temps, le plaignant, comme le tribunal, confondent EDF et ERDF. C’est un « dysfonctionnement du compteur » qui serait à l’origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d’une « surconsommation de l’ordre de 12.000 kWh (qui est) hors de proportion avec la consommation habituelle qui résulte des équipements et usages » du consommateur. Le tribunal condamne donc « la société ERDF » à rembourser le consommateur et à s’acquitter des dépens.

La rectification s’opère, à la suite d’une requête reçue au greffe en octobre 2009: « il y aura lieu de remplacer la dénomination sociale ELECTRICITE RESEAU DE FRANCE, – qui se trouve mentionnée par erreur  tant dans le dispositif que dans les motifs et l’exposé du litige, – par la dénomination ELECTRICITE DE FRANCE ». Conséquence de cette confusion intiale: le consommateur ne peut se faire rembourser.

A l’audience qui s’ensuit (janvier 2010), EDF demande au Tribunal de débouter le plaignant de sa demande, rappelant n’avoir pas été convoquée à l’audience du 8 juin 2009, et soulignant que « la décision du 27 juillet 2009 était volontairement, – quoique faussement, – adressée par le juge de proximité à ERDF, et que par conséquent, l’erreur dont elle est entachée résulte d’une fausse analyse et ne répond pas aux critères de l’erreur purement matérielle ».

Dans son jugement du 8 mars, le tribunal d’instance d’Aubagne rectifie l’erreur matérielle. Qu’il explique non pas par « la fausse interprétation d’un texte ou d’un document mais (par) le morcellement des prestations qui accompagne le dépérissement du service public et (…) la multiplication des sigles, acronymes et autres abréviations qui favorisent la confusion et le quiproquo ».

Pour l’anecdote: EDF et ERDF sont condamnés, chacun pour moitié, aux dépens.

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