L’examen en première lecture de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, présentée par Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure (photo), est terminé. Le Sénat a prolongé le principe de réversibilité pour l’électricité et l’a étendu au gaz naturel.
> Le dossier est désormais examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Cette séance a également permis d’en savoir un peu plus sur le calendrier du projet de loi NOME. Jean-Louis Borloo a indiqué que le texte avait été transmis au Conseil d’Etat (« il y a 48h ») et serait présenté en conseil des ministres à la mi-avril (ce qui donne, en regardant un agenda, le 14 avril?).

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Discussion générale
Ladislas Poniatowski rappelle les chiffres relatifs à l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs. Il souligne l’importance de « prolonger, d’étendre et de simplifier le principe de réversibilité ». Il indique que celle-ci est « un argument commercial majeur pour les nouveaux entrants lorsqu’ils démarchent des clients ». Or, depuis la fin de la réversibilité, certains fournisseurs ont « abandonné tout ou partie de leur effort commercial ».

S’agissant du projet de loi de réforme du marché de l’électricité (ou loi NOME), Ladislas Poniatowski souligne que si le maintien des tarifs réglementés est prévu dans le texte, celui-ci pourrait être adopté après la date butoir du 1er juillet 2010. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, devrait présenter le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat (« il y a 48h », indique le Ministre d’Etat), en conseil des ministres à la mi-avril.

Ladislas Poniatowski décrit les amendements adoptés en commission de l’économie. Il évoque l’amendement déposé par Roland Courteau, sénateur (PS) de l’Aude, visant à étendre le droit à la réversibilité totale aux consommateurs finals domestiques de gaz. A cet effet, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié.

A propos du Tartam, le rapporteur rappelle que sa prorogation sera introduite lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

En termes de calendrier, Ladislas Poniatowski demande à Jean-Louis Borloo de « trouver un créneau » pour l’adoption définitive de ce texte au Sénat en deuxième lecture.

Jean-Louis Borloo souligne le caractère « indispensable » de cette proposition de loi. Il s’agit de garantir aux Français « une liberté essentielle, celle de choisir leur fournisseurs d’électricité et de gaz en fonction de leurs besoins ».

Le projet de Loi « nouvelle organisation du marché électrique » a fait l’objet d’une large concertation, « de la manière la plus transparente », souligne Jean-Louis Borloo. Il remercie Ladislas Poniatowski ainsi que « le Sénateur Merceron (et) les membres de la Commission Champsaur ». Cette proposition de loi, précise-t-il, est soutenue « sans aucune forme de réserve » par le Gouvernement. Jean-Louis Borloo fait part de son souhait de voir le texte rapidement adopté.

Evoquant « l’envolée des factures de gaz, de fioul », Jean-Claude Danglot, sénateur du Pas-de-Calais (groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche), plaide pour un amendement visant à rétablir la prime à la cuve. Il se prononce contre le projet de Loi NOME. « L’énergie est un bien essentiel, qui doit être exclu des règles du marché ».

Jean-Claude Merceron, sénateur de la Vendée (groupe Union centriste), voit dans la réversibilité « un filet de sécurité efficace pour les consommateurs » tout en favorisant la concurrence. il approuve « l’extension de la réversibilité au gaz naturel ». Il plaide pour que les collectivités territoriales ne soient pas exclues du dispositif. Il prend comme exemple le groupement d’achat organisé par le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SYDEV) pour les communes de la Vendée: la plupart des points de livraison sont inférieurs à 36 KVA.

Roland Courteau, Sénateur de l’Aude (groupe Socialiste), voit dans le texte proposé « l’aveu d’une erreur (même s’il) s’agit de combler un vide juridique ». Supprimer la date-butoir du 1er juillet 2007 a déjà été proposé par le groupe socialiste, souligne-t-il. Il évoque les fortes hausses de factures en Angleterre et au Danemark, résultat de « l’ouverture à la concurrence ». Il dénonce les « choix idéologiques » de la majorité et plaide en faveur « d’une régulation tarifaire », considérant que la proposition de loi n’est qu’un « palliatif ». S’agissant du gaz, il évoque les consommateurs qui ont basculé « malgré eux » dans le marché concurrentiel: « nous souhaitons introduire la réversibilité pour protéger les consommateurs de l’instabilité des prix ». C’est une demande des asociations de consommateurs et du Médiateur national de l’énergie. « 11 millions de foyers, ce n’est pas rien! »: pourquoi ne seraient-ils pas protégés comme ceux qui se chauffent à l’électricité. La proximité des tarifs et du prix de marché pour le gaz n’est pas un arguement recevable, plaide-t-il: « les tarifs réglementés constituent un verrou ».
Roland Courteau demande à Jean-Louis Borloo s’il entend maintenir le nouveau mode de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et si ceux-ci vont effectivement augmenter de 9,5%.

Jacques Mézard, Sénateur du Cantal (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen), précise que son groupe votera en faveur du texte présenté. Il souligne que le marché « s’ouvre très lentement », plaide pour « la voie du bon sens », celle d’une réversibilité sans date-butoir, pour les deux énergies. Il fait part des « conséquences néfastes » de l’ouverture des marchés qui conduit « au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés ».

Xavier Pintat, Sénateur de la Gironde (groupe Union pour un Mouvement Populaire), président de la FNCCR, estime que les tarifs réglementés sont « un élément essentiel pour l’équilibre de nos systèmes énergétiques ». Ils permettent en outre de redistribuer aux consommateurs les avantages de la production issue « du parc électro-nucléaire dont la France a su se doter ». Il rappelle que la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés est un service public local organisé par les autorités concédantes, les communes ou leurs groupements. Il importe donc d’en assurer la pérennité. Il appelle l’attention sur les nouveaux sites des clients professionnels, d’une puissance supérieure à 36 KVA: « je pense en particulier à l’Etat, aux collectivités localse, aux hôpitaux, aux établissements publics… ».

Bernard Fournier, Sénateur de la Loire (groupe Union pour un Mouvement Populaire), indique que « la réversibilité totale est en vigueur dans quasiment tous les Etats-membres », la situation de la France ayant, jusqu’en janvier 2008, constitué une « exception » dans le paysage européen. La proposition de loi étant à la fois favorable au service public et à la concurrence, il votera en faveur de son adoption.

Vote
Les amendements 1 et 2 ont été adoptés. L’amendement n° 4 était déclaré irrecevable. Présenté par Xavier Pintat, l’amendement n° 3, par un changement de la date-butoir (31 décembre 2010 au lieu du 31 décembre 2015), a pu être adopté. Cet amendement prolonge donc jusqu’au 31 décembre 2010 le maintien des tarifs réglementés d’électricité pour tous les consommateurs professionnels, tant qu’ils décident de ne pas faire usage de leurs droits à l’éligibilité.
En conséquence, l’amendement n° 5 a été retiré.

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