Actualisé à 15h45
C’est demain, 25 mars, que la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, sera discutée en séance publique au Sénat.
Voulu par Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, ce texte vise à concilier service public et concurrence, tarifs réglementés et offres à prix de marché, en permettant aux petits consommateurs de basculer des premiers vers les seconds mais aussi d’y revenir (principe de « réversibilité », assorti d’un délai de 6 mois).
Initialement, la proposition de loi ne visait que la réversibilité pour l’électricité. Depuis, le texte a été amendé et son examen à l’Assemblée nationale pourrait permettre de prolonger le Tartam de quelques mois.
Dans la perspective de la discussion en séance publique, quatre amendements ont été déposés sur le texte adopté par la commission de l’économie, le 24 février dernier  (cf. notre actu du 2 mars 2010).
– Le premier, déposé par Roland Courteau, sénateur (PS) de l’Aude, vise étendre le droit à la réversibilité totale aux consommateurs finals domestiques de gaz;
– le deuxième, proposé par Xavier Pintat, sénateur (UMP) de la Gironde, président de la FNCCR, est un amendement de précision, visant à garantir la possibilité à compter du 1er juillet 2010, pour les consommateurs (nouveaux sites) dont la puissance est égale ou inférieure à 36 kVA, de bénéficier des tarifs réglementés d’électricité,
– le troisième, également déposé par Xavier Pintat, entend « prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 le maintien des tarifs réglementés d’électricité pour tous les consommateurs professionnels, tant qu’ils décident de ne pas faire usage de leurs droits à l’éligibilité ». Cet amendement éviterait aux consommateurs concernés de se retrouver dans un peu plus de trois mois « dans l’obligation de souscrire pour ces sites une offre à un prix de marché, sans aucune alternative possible puisque les dispositions en matière de réversibilité ne visent que les sites dont la puissance souscrite est égale ou inférieure à 36 KVa ». Il est à observer que la date du 31 décembre 2015 coïncide avec celle qui figure dans l’avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité.

> Un quatrième amendement, déposé par Ladislas Poniatowski, sur le même principe que le précédent, est plus limitatif en termes de calendrier (31 décembre 2010). Il s’agit en effet de simplement « proroger l’accès au tarif réglementé d’électricité pour les nouveaux sites de consommation d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères jusqu’à la date probable à laquelle la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité sera entrée en vigueur ».