Comme nous vous l’indiquions hier, la société Vitogaz (groupe Rubis) a déposé une assignation en référé au tribunal de Strasbourg, ce lundi 15 mars, contre l’entreprise Gaz Liberté, à qui elle reproche d’avoir effectué des livraisons de gaz propane dans une cuve ne lui appartenant pas.
L’audience a lieu au tribunal de Grande instance de Strasbourg, le 23 mars prochain, à 8h30.
Dans l’assignation (que vous pouvez consulter en cliquant ici), Vitogaz explique avoir appris « par voie de presse, qu’une société, la société Gaz liberté, avait procédé à une livraison de propane, semble-t-il allemand, à plusieurs habitants du village de La Boissière Ecole ». Vitogaz a cherché dans sa base de données les noms et adresses des clients concernés. Par voie d’huissier, elle a fait constater, le 26 janvier 2010, qu’une citerne avait été remplie par une autre société. « Cette livraison sauvage (intervient) en violation manifeste des droits de (Vitogaz) sur son bien et des règles de la profession », estime le plaignant qui souligne aussi que cette livraison l’empêche de « respecter les obligations de sécurité qui lui incombent » (arrêté du 30 juillet 1979 modifié, arrêté du 2 août 1978, DTU 61-1). En outre, Vitogaz ne peut plus « contrôler le respect des normes rendues nécessaires par la dangerosité potentielle du produit ».
Au regard de ces enjeux de sécurité, l’avocat de Vitogaz qualifie la livraison de propane par Gaz naturel de « trouble manifestement illicite ». Il évoque également une atteinte au droit de propriété et la violation des règles du commerce.
Il est demandé au tribunal d’interdire à Gaz naturel toute nouvelle livraison de gaz dans les réservoirs de Vitogaz et d’assortir cette interdiction d’une astreinte définitive de 15.000 euros par infraction constatée.
