Autre question écrite mais cette fois, c’est du côté du Palais Bourbon qu’il faut se tourner: François-Michel Gonnot, député de député de l’Oise et président de l’Andra, a interrogé le Gouvernement « sur la dernière campagne de publicité payante du Médiateur de l’énergie sur les ondes des radios nationales », une publicité dans laquelle le Médiateur indique «qu’il est mobilisé pour « prolonger le droit de retour aux tarifs réglementés de l’électricité au-delà du 30 juin 2010, et pour que ce droit soit étendu au gaz» ». Après s’être étonné « que le Médiateur puisse ainsi afficher son opinion et essaie d’influencer le Parlement à propos de questions qui ne relèvent pas de sa compétence », le Député demande au Gouvernement « d’agir pour que de tels propos ne se reproduisent plus de la part d’un organisme, au statut certes flou, mais qui doit, pour être crédible, afficher une neutralité rigoureuse ».
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle d’abord les missions du médiateur de l’énergie (« recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité et de gaz naturel sur leurs droits »), soulignant qu’il est « doté de la personnalité morale (et) constitue une autorité administrative indépendante ». Sans répondre directement à la question posée, le Gouvernement observe que la loi prévoit que le Médiateur « rende compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie et de consommation. La pérennisation, au-delà du 30 juin 2010, du droit des consommateurs domestiques au retour sur les tarifs réglementés de l’électricité relève du domaine de la loi. Il en est de même de l’éventuelle extension au gaz de cette disposition. Il appartient donc au seul Parlement d’adopter ou non une telle mesure ». Il précise enfin que la « question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l’énergie et pour les consommateurs finaux, notamment les consommateurs domestiques » et que ce sujet a vocation à être dans le cadre du projet de loi RME ou NOME: « dans le cadre du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, actuellement en cours de concertation, le Gouvernement envisage de nouvelles règles en matière d’accès aux tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne la réversibilité pour les petits consommateurs ».
> Sans attendre ce texte, une proposition de loi, déposée par le sénateur Ladislas Poniatowski, visant à pérenniser les tarifs réglementés de vente d’électricité et la réversibilité, sera discutée au Sénat le 25 mars prochain.
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Le 28 janvier dernier, Europ’énergies faisait part d’une mission parlementaire consacrée au fonctionnement du médiateur de l’énergie: il « va être examiné par les députés Jean-Claude Lenoir (UMP) et François Brottes, dans le cadre de la mission de contrôle de l’application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ».
