Le dossier législatif de la proposition de loi visant à permettre le retour au tarif réglementé d’électricité (« réversibilité ») des petits consommateurs se complète peu à peu. Au programme, l’extension de la réversibilité aux tarifs de vente réglementé du gaz naturel et aux collectivités locales, et, peut-être, lors de la discussion au Palais Bourbon, la prolongation du Tartam…

Entreprises: retour au 36 KVA
Plusieurs amendements ont ainsi été déposés par la commission de l’Economie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste souhaitent modifier les conditions permettant aux entreprises d’accéder à la réversibilité, en revenant à l’ancien dispositif (« puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères »), Ladislas Poniatowski ayant initialement prévu d’offrir cette possibilité aux entreprises « employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros ». Les auteurs de cet amendement indiquent que « le plafond des 36 kVA correspond au droit en vigueur aujourd’hui (loi POPE) (et que) c’est également celui retenu dans l’avant-projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité ».

Extension de la réversibilité aux collectivités locales
– Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste entendent supprimer les mots: «à leur demande», dans l’alinéa 2, estimant que cela pourrait conduire de nombreux consommateurs à basculer « dans le non réglementé sans le souhaiter ».

– Ces mêmes sénateurs souhaitent profiter du vote de la proposition de loi pour prolonger les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et étendre la réversibilité au gaz « aux clients résidentiels et aux sites des entreprises consommant moins de 30.000 kWh de gaz naturel ».

– Jean-Claude Merceron, sénateur de la Vendée et président du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (Sydev), souhaite étendre la réversibilité aux collectivités locales et à leurs établissements publics, estimant que ceux-ci « se sont engagés par voie de marchés publics dans l’achat d’électricité, en vue de respecter les échéances annoncées par l’Etat de fin du tarif réglementé (et se trouvent) aujourd’hui pénalisés du fait du report de ces échéances ».
> Ladislas Poniatowski a souligné que « la nouvelle rédaction qu’il propose donne satisfaction à cet amendement, dans la mesure où le raisonnement en seuil de puissance électrique installée, égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ne distingue pas entre entreprises et collectivités locales. La discussion prochaine du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité sera l’occasion d’avoir un débat sur ce qu’il convient de faire pour les sites qui dépassent ce seuil de 36 kilovoltampères ».

Suppression de la date-butoir du 1er juillet 2010
Un dernier amendement, proposé par l’auteur de la proposition de loi, étend à pérenniser le droit à la réversibilité pour tous les consommateurs finals d’électricité souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères, à étendre ce droit aux consommateurs finals domestiques de gaz naturel, ainsi qu’aux nouveaux sites pour ces catégories de consommateurs d’électricité et de gaz », en supprimant la mention à la date-butoir du 1er juillet 2010 dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Tartam
Dans le compte-rendu de la réunion de la commission de l’Economie (mercredi 24 février 2010), Ladislas Poniatowski indique s’être « mis d’accord avec son homologue rapporteur à l’Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, pour laisser la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale combler, lorsqu’elle aura à examiner la présente proposition de loi, le vide juridique relatif au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TarTAM) » (cf. info d’Europ’énergie, le 28 janvier dernier). Il estime qu’il est « également nécessaire de proroger le TarTAM au-delà du 1er juillet 2010 ».

Calendrier
La commission ayant « adopté, à l’unanimité, la proposition de loi ainsi modifiée« , laisse préjuger d’un vote favorable. Ladislas Poniatowski a ajouté « que l’avis favorable du Gouvernement à cette proposition de loi constitue une garantie supplémentaire que celle-ci soit inscrite dans les délais utiles à l’ordre du jour des assemblées, y compris pour une deuxième lecture au Sénat ».
La discussion en séance publique aura lieu au Sénat le 25 mars 2010.

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> Cf. notre actu du 12 janvier 2010 (entretien avec Ladislas Poniatowski).

> Télécharger notre modèle de lettre de demande de retour aux tarifs réglementés.