L’«arrêté qualité» du 18 février 2010 a été soumis pour avis au Comité technique de l’électricité (CTE) et au Conseil supérieur de l’énergie (CSE). Présente dans ces instances, la FNCCR a proposé plusieurs amendements visant à améliorer la qualité de distribution de l’électricité.

La FNCCR note quelques timides avancées comme l’adoption d’un amendement visant à réduire à une heure la durée des interventions de l’exploitant considérées comme « normales » après le début d’une coupure longue.
Elle constate aussi que le texte final ramène le seuil d’usagers mal alimentés (subissant des chutes de tension supérieures à 10%) de 5 à 3% à l’échelle départementale.

En revanche, elle regrette que ses autres propositions d’amendements formulées au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) n’aient pas été retenues. Ceux-ci visaient notamment à faire des microcoupures un critère supplémentaire de définition de la qualité. La FNCCR déplore également que les seuils à ne pas dépasser relatifs à la durée de coupure cumulée sur une année (coupures longues, soit les coupures plus de 3 minutes) aient été définis en fonction du niveau de qualité actuel du réseau et non du niveau connu il y a 5 ans, voire 10 ans, dans la mesure où ce niveau s’est singulièrement dégradé.

Cliquez ci-après pour télécharger les amendements FNCCR
– Amendements « qualité » FNCCR – liasse 1.
– Amendements « qualité » FNCCR – liasse 2.
– Amendements « qualité » FNCCR – liasse 3.
– Amendements « qualité » FNCCR – liasse 4.

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 18 février 2010 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret no 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.

Voir aussi l’avis (négatif) de la CRE sur cet arrêté.