Nouveaux tarifs : un communiqué de presse du Meeeddm vient d’être envoyé (cliquez ici pour le télécharger).
Il indique notamment ceci:
« Le Ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (ancien tarifs) :
1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i. le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
ii. le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ;
iii. le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.
Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.
Avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement, le ministère du Développement durable entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays.
Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010. »
Le Meeddm entend ainsi « traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part ».
A savoir
L’Usine nouvelle indique qu’EDF énergies nouvelles pourrait être la principale victime du nouveau dispositif: « l’épluchage des dossiers des deux derniers mois 2009 semble avoir réservé quelques surprises. Outre les hangars agricoles vides, pointés du doigt mais jusqu’à présent non chiffrés, des projets de grande puissance seraient également abusifs. Les projets de la filiale d’EDF, EDF EN, pourraient en particulier être visés ».
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Jean-Louis Borloo avait levé un coin du voile cet après-midi, au Palais Bourbon.
Les agriculteurs bénéficieront d’une exception: c’est ce qu’a indiqué ce mercredi 17 février, Jean-Louis Borloo, en réponse à une question de Christian Jacob, député (UMP) de Seine-et-Marne. Mais une exception qui ne concernera que les projets de centrales photovoltaïques de moins de 36 KVA, lesquels représentent « 15.000 exploitations », selon Jean-Louis Borloo. « Toutes les installations de moins de 36 kilowatts, c’est à dire essentiellement les exploitations agricoles, sont intégralement reprises quelle que soit la date et la forme de la demande ».
Cela inclura donc les dossiers déposés à partir du le 1er novembre 2009 et ne remplissant pas les critères définis par le « communiqué » du ministère du 12 janvier dernier (demande de raccordement au réseau d’électricité faite avant le 11 janvier).
La grogne du secteur agricole sur ce dossier était forte: la FNSEA avait même invité ses adhérents à déposer des recours.
Interrogé par l’AFP, les services du Meeddm ont précisé que pour les installations comprises entre 36 et 250 kwc, les agriculteurs pourront bénéficier du tarif de rachat à 60 centimes le kWh « s’ils remplissent certaines conditions, prouvant leur bonne foi » (cf. notre actu du 16 février: Photovoltaïque: il faudra prouver sa bonne foi).
Toutefois, le ministère de l’Ecologie exclut quelque « 1.200 projets d’une puissance supérieure à 250 kwc (2.500 m2 de panneaux), (lesquels) seront soumis au nouveau tarif de 42 centimes/kWh », indiquant qu’il s’agit de « grosses opérations qu’on qualifie au minimum d’abusif, voire de spéculatif ».
