Toutes nos félicitations à Enerpresse qui vient de rendre public l’avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité en France (prononcer RME et non plus NOME ou NOMé), que le Meeddm a présenté hier mardi à la plupart des acteurs du secteur (fournisseurs, associations de consommateurs).
Parmi les principales dispositions figurent :
– le volume de production d’électricité cédé par EDF sera au maximum de 120 térawattheures (TWh), pour une production nucléaire de 390 TWh en 2009 (environ 30%),
– l’accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire d’EDF ne concernera pas l’EPR de Flamanville ni celui de Penly, mais les réacteurs existants,
– la CRE sera l’arbitre en cas d’échec des négociations entre EDF et ses concurrents,
– la fixation des tarifs: « les propositions motivée de tarifs réglementés de vente d’électricité sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie »,
– la suppression des tarifs vert et jaune en 2015,
– une modulation des tarifs bleus en période de pointe pour inciter les foyers à réduire leur demande durant ces périodes: «La structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxes sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée dans la mesure où le produit global de ces tarifs couvrent l’ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée».
Tous nos remerciements à Enerpresse qui nous autorise à reproduire ce document.
Ce texte est soumis à consultation durant plusieurs semaines (deux mois?). Une prochaine réunion de concertation aura lieu le 8 février.
