La Commission de régulation de l’énergie a lancé une consultation publique relative aux règles de commercialisation proposées par GRTgaz et Elengy des capacités à long terme restituées dans le cadre des engagements de GDF Suez. Cette consultation vise à « recueillir les remarques des acteurs du marché », au regard propositions formulées par les deux filiales de GDF suez le 7 janvier dernier « dans le cadre de la remise sur le marché de capacités d’importation à partir d’octobre 2010 ».
La CRE rappelle que « le 3 décembre 2009, la Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par GDF Suez visant à réduire la part de ses capacités fermes d’importation de gaz naturel en France réservées à long terme. La date d’effet de ces engagements est le 7 décembre 2009. Aux termes de ces engagements, GDF Suez devra :
> détenir moins de 50% des capacités fermes à long terme d’entrée en gaz H (d’une durée d’un an et plus) au plus tard le 1er octobre 2014 et pour une durée de 10 ans :
– dans la zone Nord de GRTgaz ;
– dans l’ensemble comprenant la zone GRTgaz Sud et la zone TIGF;
– en France ;
> procéder à une remise sur le marché significative de capacités d’entrée en France à long terme dès le 1er octobre 2010″.
Les contributions sont attendues au plus tard le 25 janvier 2010. « A l’issue de cette consultation, la CRE prendra une délibération sur les règles de commercialisation de ces capacités ».
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– cliquez ici pour consulter la procédure de commercialisation des capacités (avec le point d’entrée Dunkerque) proposée par GRTgaz,
– cliquez ici pour consulter la procédure de commercialisation des capacités (sans le point d’entrée Dunkerque) proposée par GRTgaz,
– cliquez ici pour consulter la procédure de commercialisation des capacités proposée par Elengy.
