L’arrêté fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 a été publié ce 6 janvier au Journal officiel. En date du du 31 décembre 2009, il fixé l’imposition à 1.824 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Cette imposition est prévue à l’article 1519 A du code général des impôts.
Et aussi
Par arrêtés en date du 23 décembre 2009, les sociétés ERP France SAS et Récylum SAS ont été agréées pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. Cet agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2014.
