Nous publions ci-après une synthèse des séances du congrès de la FNCCR (Annecy, 22-24 septembre 2009) consacrées à l’énergie et à l’intercommunalité (cf. Lettre C n° 409 du 26 novembre 2009).

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Le 34ème congrès de notre Fédération s’est déroulé à Annecy, du 22 au 25 septembre derniers. Cette manifestation a rencontré un vif succès puisque 1.200 congressistes étaient présents pour participer aux quelque 25 conférences thématiques qui leur étaient proposées. Les travaux ont été marqués par l’expression d’une forte insatisfaction des élus à l’égard d’ERDF, qu’il s’agisse de l’entretien du réseau de distribution, des raccordements ou même du projet innovant que représentent les compteurs communicants, auxquelles elles ne sont pas associées.

Sécuriser les réseaux de distribution
Les tempêtes Klaus et Quinten du début 2009 ont accéléré la prise de conscience des faiblesses des réseaux publics de distribution d’électricité. Un rapport d’expertise, commandé par la FNCCR à Jean-Pierre HAUET, consultant, souligne les effets négatifs, pour la qualité de l’électricité, d’une baisse notoire des investissements. Ce rapport étudie trois stratégies possibles pour sécuriser la distribution d’électricité contre les risques climatiques. La stratégie actuelle, celle qui sous-tend les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), poursuit et accélère la relance des investissements amorcée à partir de 2005. Mais elle n’est pas financée au-delà de l’expiration du TURPE 3 (fin juillet 2013) et suppose que la capacité de financement suffisante sera laissée à ERDF par son actionnaire. Une autre stratégie consisterait à aligner le rythme de la sécurisation du réseau de distribution sur celle du réseau de transport, de façon à parvenir à la même date à un ensemble présentant des niveaux de sécurisation homogènes (cf. rapports Piketty des années 2000 et 2001). Cela suppose un effort de sécurisation supplémentaire de 450 millions d’euros par an sur 15 ans, répartis à raison de 1/4 sur le réseau de transport et 3/4 sur le réseau de distribution. Enfin, une dernière stratégie viserait le doublement de l’effort de sécurisation (230 millions d’euros par an) tel qu’il a été retenu par le plan aléas climatiques. Cela veut dire un accroissement de l’effort d’investissements d’environ 10% des investissements totaux d’ERDF afin de parvenir, vers 2025, à une situation assainie.
Rendues publiques au moment du congrès de la FNCCR, ces propositions ont permis de structurer les débats au regard de l’effort national souhaité pour sécuriser la distribution d’électricité, du point de vue de l’État, des collectivités concédantes ou de l’entreprise concessionnaire. Michel FRANCONY, Président du directoire d’ERDF, a admis la faiblesse des investissements mais a souligné que ceux-ci ont augmenté de 30 % ces 3 dernières années.
A propos de la tempête Klaus, il observe que les équipes d’intervention ont réalimenté les usagers deux fois plus rapidement qu’en 1999. Mais les délais restent encore trop longs, ce qui génère colère et amertume des élus locaux et de leurs administrés. Philippe DUCENE, Président du Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne, a plaidé pour un rétablissement de la confiance entre les autorités concédantes et le concessionnaire, ce qui suppose d’abord qu’ERDF respecte les cahiers des charges de concession. Frédérique MASSAT, Députée, Secrétaire générale du Syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Ariège, a déploré la connaissance insuffisante du terrain et des réseaux par les équipes d’intervention d’ERDF et les entreprises sous-traitantes – alors même que des entreprises locales compétentes étaient disponibles. Pierre Franck CHEVET, Directeur général de l’énergie et du climat (MEEDDM) a assuré que le Gouvernement partageait les préoccupations de sécurisation des réseaux exprimées par les acteurs locaux. Quant à la Commission de régulation de l’énergie, elle estime que « la distribution de l’électricité ne doit pas dépendre uniquement de logiques financières et fragiliser ainsi la solidarité qui s’exerce sur les différentes zones du territoire », selon les propos de Philippe de LADOUCETTE, son Président. « Il est donc important de maintenir la péréquation nationale ». La CRE a aussi constitué un groupe de travail consacré à la qualité de l’électricité distribuée. Péréquation et qualité de l’électricité vont de pair, observe Jean GAUBERT, Président du Syndicat départemental d’électricité des Côtes-d’Armor : « Il faut trouver des formules pour que la péréquation continue, et pour que les différentes concessions soient équilibrées ». Actionnaire unique d’ERDF, EDF, par la voix de son Président, Pierre GADONNEIX, a indiqué qu’à l’instar des « activités internationales d’EDF (qui) s’autofinancent », « les investissements sur les réseaux existants, qui ne génèrent pas de revenu supplémentaire, doivent être autofinancés par le régulé. »

Xavier PINTAT, Président de la FNCCR, a plaidé pour un rattrapage des investissements, visant d’abord les conducteurs nus, l’enfouissement, l’élagage, dans le cadre de schémas de sécurisation élaborés sous l’égide des autorités organisatrices, département par département, avec le concours des gestionnaires des réseaux concernés : « il serait insupportable de vivre d’autres tempêtes dans les mêmes conditions ».

Consommateurs : ouverture sans attrait
Du côté des consommateurs, l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité et de gaz a surtout généré des mécontentements. Le constat est partagé par les associations de protection des consommateurs (« L’ouverture du marché n’a pas provoqué de révolution énergétique, n’a pas été faite pour les usagers domestiques et donc ne lui est pas favorable », a déploré Françoise THIÉBAULT du Conseil national des associations familiales laïques) et par les collectivités concédantes (« Les citoyens consommateurs sont laissés au bord de la route » a souligné Denise SAINT PÉ, Présidente du Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques, deuxième Vice-Présidente de la FNCCR). Celles-ci déploient progressivement un contrôle renforcé, notamment par le biais de Clair’Énergie, marque de qualité des fournisseurs, qui vise les conditions de vente et les pratiques commerciales. L’attachement aux tarifs réglementés de vente a été affirmé par la quasi-totalité des intervenants. « Les pouvoirs publics doivent avoir la main sur les tarifs en matière de gaz et d’électricité pour les usagers », a plaidé Jean-Claude LENOIR, Président du Conseil supérieur de l’énergie. Ajoutant que « le consommateur doit être protégé, mais (qu’il) faut aussi l’aider à mieux maîtriser sa consommation, en mettant par exemple en place des compteurs intelligents. »

Raccordements : vers le dénouement ?
Sur l’épineuse question des raccordements, branchements, extensions et renforcements, le débat a été vif. Charles Amédée de COURSON, membre du bureau du Syndicat intercommunal d’Énergie de la Marne, a reconnu que le législateur a voté un texte compliqué, mais qu’il a été interprété par l’administration de telle manière que la part du financement répercutée sur les collectivités est supérieure à l’esprit de la Loi. Plusieurs pistes d’amélioration sont envisageables : le Député de la Marne suggère de porter le taux de réfaction à 50% et de simplifier les procédures, sans oublier l’objectif qui vise à aménager le territoire en évitant le « mitage ». André MAVIGNER, Vice-Président du Syndicat des énergies de la Creuse, observe qu’en matière d’aménagement du territoire, « il y a des départements qui sont plus ruraux que d’autres. Les 240 communes du département adhérent toutes au Syndicat, avec seulement cinq communes urbaines dont la plus importante a 14 000 habitants, avec 30% du réseau en fils nus. » En termes d’équité, il y a des progrès à faire : « Le coût des réseaux par abonné est très supérieur à celui des zones urbaines. Étant donné le niveau des salaires, des retraites, on ne peut pas faire payer l’abonné une seconde fois ». Ce que ne méconnaît pas la FNCCR. Pascal SOKOLOFF, son Directeur général, déplore que la part supportée par les collectivités s’accroisse tandis que s’amenuise le financement par le tarif. Cette évolution produit des distorsions entre départements à fort potentiel fiscal et départements moins riches. « Le ratio entre produit brut départemental et prix du kilomètre de ligne électrique, montre que le PIB par kilomètre de ligne électrique est de 3,1 millions d’euros dans le Rhône, mais en Ardèche de 533 000 euros et, dans la Creuse, de 232 000 euros. » Le réseau électrique est créateur de richesse : c’est pourquoi il doit être financé par la solidarité.

> Le 29 septembre, lors de l’examen du projet de loi dit Grenelle 2, un amendement soutenu par plusieurs sénateurs membres de notre Fédération a rétabli le financement par le TURPE des renforcements de réseaux réalisés dans le cadre des raccordements aux réseaux électriques des consommateurs finals. Ce dispositif doit maintenant être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale.

 Évolution des concessions
L’évolution des concessions d’électricité a mis en avant la complexité d’un système où sont désormais distinguées distribution et fourniture. Il importe que les collectivités appréhendent le service public de fourniture et contrôlent son application. Pierre LEDERER, Directeur adjoint d’EDF, a souligné que le concessionnaire s’attachait à rendre compte de ses missions, avec 60 contrôles annuels, quelque 1200 comptes rendus et une attention particulière aux publics défavorisés.
Pour la distribution, ERDF, par l’entremise de Pierre-Yves MADIGNIER, Directeur général adjoint réseau et patrimoine, reconnaît que la relation s’est tendue et qu’il y un travail à accomplir « pour se dire les choses dans un cadre serein ». Il propose d’enrichir le dialogue, par exemple par l’ouverture de négociations en vue d’avenants locaux. Mais la question du contrôle et de la transparence des comptes de concession reste entière.
« ERDF doit rendre des comptes. Et donner des comptes à la maille, tout simplement parce que c’est obligatoire, comme le stipule la loi de 2000 ! », a fait savoir Didier SEBAN, Avocat à la Cour. Des propos approuvés par Guy HOURCABIE, Président du Syndicat intercommunal d’énergies, d’équipement et d’environnement de la Nièvre et Premier Vice-Président de la FNCCR : « Il va falloir remettre en cause un certain nombre de certitudes, car il faut appliquer la loi. S’il est hors de question d’entrer dans un conflit généralisé car, concessionnaires comme concédants, on a besoin les uns des autres, la loi nous impose de contrôler nos concessions. Et c’est à ERDF de s’adapter ! ». Avec, et c’est là aussi une obligation, des comptes de concession distinguant clairement la fourniture de la distribution.
La réforme des collectivités territoriales sera également décisive pour raffermir la légitimité des autorités concédantes. « Le travail préalable de la commission BALLADUR n’a pas directement concerné les évolutions à apporter aux grands syndicats de services, a rappelé Jean-Jacques GUILLET, Président du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France (SIGEIF).
Pour autant, ceux-ci restent dans le champ des investigations. Pour ne pas subir la loi, nous devons garder un temps d’avance et affirmer que nos prérogatives reposent sur le coeur même de nos métiers qui consistent à apporter un service public aux usagers. Nous sommes les propriétaires des réseaux, par délégation des communes, c’est notre légitimité. » Le regroupement à la taille départementale est un préalable désormais minimal. Une quarantaine de syndicats d’électricité d’assise départementale sont actuellement constitués, mais le mouvement doit se poursuivre. « La loi de décembre 2006 a permis une accélération des choses en invitant les collectivités à regrouper le pouvoir concédant pour l’électricité », observe Antoine COROLLEUR, Président du Syndicat départemental d’énergies du Finistère, mais il faut accompagner les textes d’un travail pédagogique en montrant l’intérêt d’un tel regroupement : « poids plus important d’une autorité concédante unique, missions de contrôle facilitées, meilleure visibilité et représentativité vis-à-vis des partenaires (conseils généraux et régionaux, État), redevances de concession majorées, coût des ressources humaines mutualisé, suivi statistique du réseau, solidarité financière… »
Sur le gaz, la question de la desserte était au centre des débats. Jacques LE CARPENTIER, Président du Syndicat intercommunal du gaz du Calvados, déplore que GRDF ne réponde pas aux appels d’offres pour de nouvelles délégations de service public, lorsque plus de 26 000 communes en France ne disposent pas d’une alimentation en gaz naturel. Thierry PROUTEAU, Directeur des affaires publiques et européennes de GRDF, a relativisé cette assertion soulignant que plus de 650 projets ont été attribués à son entreprise parmi un millier de nouvelles délégations.
Quoi qu’il en soit, le recours aux DSP « propane » est toujours d’actualité et progresse ; il est même possible d’attribuer des concessions gaz naturel à des opérateurs autres que GRDF, à l’instar de celle de Schweighouse-Thann (Haut–Rhin), remportée par Antargaz en position de GRD de rang 2.

Des compétences complémentaires…
L’une des questions soulevées par le projet de réforme est celle des liens qui uniront les syndicats à mailles départementale et les strates validées par la réforme des collectivités (départements, régions, autres intercommunalités, métropoles) et, surtout de leurs compétences respectives. Des syndicats départementaux, voire interdépartementaux, pourraient se doter de nouvelles compétences (communications électroniques…). Il n’y aura pas de « vassalisation » des uns par les autres, a affirmé Jacques PELISSARD, Président de l’Association des Maires de France. Mais une vision partagée des modes de gouvernance et le souci du service public et du consommateur. « La loi doit donner le cadre, elle ne doit pas entrer dans le détail des modes de gestion ».

Compteurs communicants : scepticisme
Porté par ERDF, le projet Linky, du nom donné au prototype des compteurs évolués, commencera à être déployé début 2010. Un récent sondage, à l’initiative de la CRE, montre que 80 % des Français sont demandeurs de compteurs « intelligents ». Pour autant, ils les connaissent peu et ont du mal à en cerner les utilisations. A ce jour, les compteurs Linky ne prévoient pas qu’un particulier puisse moduler sa consommation ni gérer sa production d’énergie renouvelable.
Pourtant, des compteurs véritablement « intelligents » pourraient annoncer « une véritable révolution », espère Michel SERGENT, Président de la Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais. Eric DYEVRE, Commissaire à la CRE, estime que ces compteurs seront utiles aux consommateurs, soulignant leur rôle de « facilitateur de vie ». Ils doivent aussi permettre d’améliorer l’offre des fournisseurs. Pour Jean VIGNERON, Chef de projet à ERDF, les nouveaux compteurs doivent permettre de répondre à la multiplication des acteurs (fournisseurs d’énergie ou producteurs d’énergie renouvelable) et faire face à de nouveaux besoins : arrivée des véhicules électriques, essor des pompes à chaleur. Mais, pour Fabien CHONÉ, Directeur général de Direct Energie, le retour sur investissement doit être cherché dans la relation client-fournisseur et ne pas concerner le seul GRD. D’un point de vue technique, le pas de temps de la courbe de charge retenu pour Linky n’est pas assez ambitieux. Plutôt que la demi-heure, c’est la minute qui devrait être proposée. Pour l’heure, les deux expérimentations qui sont lancées en Touraine (pour illustrer les zones rurales) et en région lyonnaise (pour le rurbain) comptabiliseront les informations toutes les demi-heures.
C’est un manque d’ambition et c’est dommage, déplore Jean Luc DUPONT, Président du syndicat intercommunal d’énergies d’Indre-et-Loire (SIEIL), autorité concédante concernée par l’expérimentation en zone rurale. Il souligne les attentes du Sieil, auxquelles ERDF n’a pas à ce jour donné suite : transmissions des informations permettant de mesurer l’état du réseau, coordination du déploiement avec les missions de maintenance et développement du réseau, anticipation des travaux, meilleure connaissance de la qualité de l’électricité… Il rappelle que les compteurs appartiennent aux collectivités et souligne le problème posé par la présence du logo d’ERDF sur les compteurs Linky, qui entraîne un soupçon de non neutralité – le logo étant graphiquement très proche de celui d’EDF. Et les collectivités doivent être davantage associées, dans un véritable partenariat, à l’élaboration du projet, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 
Entreprises locales de distribution
Jean-Paul AMOUDRY, Président du Syndicat d’électricité, des énergies et d’équipement de la Haute-Savoie, a plaidé pour des entreprises locales de distribution fortes : « Il faut conforter nos opérateurs de service public local, avec comme objectif la protection du consommateur. Et pour parvenir à cet objectif, il faut militer pour le maintien d’un système de tarifs de cession ou d’un dispositif analogue destiné à pérenniser les entreprises locales en leur permettant d’assurer leurs missions et leur développement. »

Conférence de Jean-Louis Etienne
Dans une conférence consacrée au réchauffement climatique, Jean-Louis Etienne, médecin et explorateur, a invité les congressistes à économiser au maximum les énergies fossiles : « dans les transports ou le bâtiment, c’est considérable ce qu’on peut faire » tout en adoptant d’autres ressources énergétiques. Il voit deux vecteurs d’énergie pour le futur : l’électricité et l’hydrogène « mais les deux n’existent pas dans la nature. Il va falloir les faire, ce qui va demander aussi de l’énergie et quand en plus on voit la gourmandise en énergie des pays émergents, pour éviter les conflits d’ici un demi-siècle, il va falloir aller vite. La situation est complexe et anxiogène, mais en même temps, il y a des solutions. Il faut s’y mettre tout de suite, mais il y a des investissements très importants à faire dans la recherche… »