La formule de calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de GDF Suez a été publiée ce mardi 29 décembre au Journal officiel. L’arrêté confirme en outre que les barèmes ne changeront pas le 1er janvier prochain (mais on ne négligera cependant pas l’incidence de la taxe carbone). Cet arrêté, en date du 21 décembre 2009, complète le le décret du 18 décembre 2009 (cf. notre actu du 22 décembre).
« Art. 1er. − Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d’une formule tarifaire constituée par la somme, d’une part, d’un terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel, d’autre part, d’un terme représentant les charges hors coûts d’approvisionnement telles que définies à l’article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
Art. 2. − L’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel est fonction :
– du taux de change euro contre dollar US ; et
– des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
Elle s’établit selon la formule suivante :
∆ « m » = ∆FOD€/t*0,0198 8 + ∆FOL€/t*0,026 52
+ ∆BRENT€/bl*0,062 06 + ∆EURUSD*1,310 7,
où :
∆ « m » représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l’évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆EURUSD représente l’évolution du taux de change euro contre dollar US.
Art. 3. − Les barèmes entrés en vigueur au 1er avril 2009 n’évoluent pas au 1er janvier 2010.
Art. 4. − Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente, par rapport au 1er avril 2009, en moyenne de 0,243 c€/kWh à compter du 1er avril 2010.
Art. 5. − Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée. »
On consultera aussi les deux avis de la Commission de régulation de l’énergie. La première délibération, en date du 17 décembre 2009, porte sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez. La CRE estime que « l’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF Suez entre le 1er avril 2009, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2010 s’élève à 0,65 €/MWh, soit une hausse moyenne de 1,5 % ». En conséquence, elle considère que « a stabilité des tarifs en distribution publique au 1er janvier 2010 ne permettra pas à GDF Suez de couvrir, à cette date, le coût moyen complet de son activité de fourniture aux tarifs DP tel qu’il peut être estimé à ce jour ». En revanche, la CRE ne formule pas d’observations sur « l’évolution moyenne des coûts hors approvisionnement fixée par le projet d’arrêté pour une prise en compte
dans les tarifs DP au 1er avril 2010″.
La seconde délibération, datée du 8 octobre 2009, porte sur la proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS gaz). On observera que la CRE « retient un montant de charges prévisionnelles 2010 égal à 21,1 millions d’euros », soit un écart de 7,4 millions d’euros par rapport aux prévisions. La CRE pointe « un nombre de bénéficiaires pendant les premiers mois de mise en oeuvre du dispositif bien inférieur à celui prévu ».
> On consultera à cet effet notre actu du 15 octobre 2009: à cette date, on dénombrait environ 280.000 bénéficiaires du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.
Enfin, la délibération définit les charges opérateur par opérateur: outre GDF Suez, on y trouve celles incombant aux entreprises locales de distribution (ELD) ainsi qu’Altergaz, Direct énergie, Poweo…
