Parution au Journal officiel du dimanche 27 décembre de l’arrêté Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité au Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) pour l’année 2009.
« Art. 1er. − Les prélèvements destinés à doter le Fonds d’amortissement des charges d’électrification pour l’année 2009, opéré en fonction du nombre de kilowatts-heure distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
0,185 centime d’euros par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
0,037 centime d’euros par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Art. 2. − Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d’outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
– Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
– Cayenne dans le département de la Guyane ;
– Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
– Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
– Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes. »

On notera aussi la publication du décret du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
« Art. 1er. − Au I de l’article 15 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « inférieure à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % ». »

Parution également du décret du 23 décembre 2009 approuvant un avenant no 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Iffezheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin. Ce décret porte approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges, qui comprend les modifications suivantes:
« 1o Le quatrième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance maximale brute totale concédée pour moitié par chacun des deux pays est évaluée à 148 000 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, à une puissance disponible de 119 000 kW. » ;
2o Le cinquième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance normale brute totale est évaluée à 127 000 kW, ce qui correspond à une puissance normale disponible de 102 000 kW. » ;
3o Le quatrième alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé : « Le débit maximal emprunté sera de 1500 m3/s. » ;
4o Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé : « Elle sera équipée de :
– en sus des quatre groupes bulbes à axe horizontal, numérotés 1 à 4, d’une puissance unitaire approximative de 27 000 kW ;
– d’un groupe bulbe à axe horizontal, numéroté 5, d’une puissance unitaire approximative de 38 000 kW. » ;
5o Au troisième alinéa de l’article 9, après les mots : « 1er janvier 1978 » sont insérés les mots « pour les groupes numérotés 1 à 4 et le 31 décembre 2013 pour le groupe numéroté 5. ». »