Le 1er juillet 2010, c’est dans sept mois. A cette date, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont amenés à disparaître car ils ne pourront plus être proposés aux consommateurs – mais ceux qui en bénéficient pourront les conserver. La « réversibilité », cette possibilité de retrouver les tarifs réglementés six mois après avoir testés les prix de marché disparaîtra également.
A plusieurs reprises, parlementaires ou représentants du gouvernement ont fait savoir qu’un nouveau texte prolongerait les tarifs (ainsi que la réversibilité), sans doute dans le cadre du projet de loi Nomé. Mais à quelle date?
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) qui a mis en place une calculette des tarifs (cf. notre actu du 1er septembre – Tarifs EDF: la CLCV sort la calculette) dispose aussi d’un calendrier. Et elle observe que le texte de loi annoncé n’est pas déposé. Elle demande donc le vote d’un texte avant la fin de l’année qui permettrait de pérenniser les tarifs ainsi que la réversibilité: « En effet, selon la loi de janvier 2008, ce droit doit être exercé avant le 1er juillet 2010 et sous condition d’avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins 6 mois. Cela signifie qu’un nouveau texte de loi doit impérativement pérenniser la mesure avant le 31 décembre 2009. A défaut, les consommateurs perdraient la possibilité de retrouver le tarif réglementé ». L’association de consommateurs demande l’extension de la réversibilité au gaz « sans limite d’application », considérant que le tarif réglementé de vente du gaz naturel doit lui aussi « être pérennisé ».
Il importe aussi, estime la CLCV, de garantir, dans la durée,  « la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d’emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé ». L’association de consommateurs estime que les consommateurs ne comprendraient pas que soit confiée au seul marché (…) la fixation des prix de l’électricité et du gaz ».