Un arrêté, en date du 28 octobre 2009 et publié au Journal officiel du 11 novembre, fixe les montants des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l’année 2010. Il fait suite aux propositions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 8 octobre 2009.
« Article 1er. − En application des dispositions du décret no 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21.100.000 euros pour l’année 2010.
Article 2. − Le montant de la contribution, mentionnée au II de l’article 6 du décret no 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l’année 2010, à 0,045 euro HT par mégawattheure.«
Rappel
Au 15 octobre, GDF Suez faisait état de 246.380 foyers individuels bénéficiant du TSS (tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) et de 23.705 chèques en habitat collectif, au 15 septembre. Selon GDF Suez, l’attribution du TSS progresse au rythme d’environ 2.000 nouveaux foyers par mois. S’y ajouteraient environ 10.000 foyers pour les ELD, indique le Meeddem.
Cf notre actu du 15 octobre 2009 sur les tarifs sociaux (TPN et TSS).
