Congrès FNCCR: discours de Philippe de Ladoucette

Depuis votre dernier congrès à Bordeaux, en septembre 2006, où j’avais eu l’honneur de m’exprimer, le monde de l’énergie a connu bien des événements

L’ouverture totale des marchés pour les consommateurs domestiques, des restructurations avec la création d’un nouveau groupe comme GDF Suez, une grave crise gazière avec le différend entre la Russie et l’Ukraine, la création de ERDF en tant qu’entreprise, un nouveau TURPE, une grande tempête, enfin l’adoption par l’Europe du plan énergie climat ainsi que du 3° paquet concernant le marché intérieur, le Grenelle de l’environnement.

J’arrêterai là cet inventaire à la Prévert, car ce sont des événements que vous connaissez aussi bien que moi, et pour certains d’entre eux mieux, mais j’y ajouterai quand même ce qu’il y a de plus récent et qui concerne les accords auxquels est parvenu le gouvernement Français avec la Commission européenne sur les principes d’une nouvelle organisation du marché électrique. Je n’irai pas plus loin en ce domaine puisque tout cela est du ressort du gouvernement et du législateur.

Mais ce qui est clair, est que si nous avons connu beaucoup d’évolutions, nous allons en connaitre encore un certain nombre dans les deux ans qui viennent.
Dans ce monde en mouvement le rôle du régulateur est de tenter d’offrir aux opérateurs œuvrant en France une visibilité la plus large possible, et ce au bénéfice des consommateurs et dans le respect du cadre légal et communautaire. Les acteurs ont en effet besoin de règles cohérentes, connues et prévisibles, particulièrement dans une période où la crise économique mondiale ralentit les investissements en général, et où l’AIE évalue à moins 38 % la baisse des investissements dans le secteur de l’énergie.
C’est précisément avec cette préoccupation en tête que nous avons élaboré les différents tarifs qui s’appliquent aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité qui constituent le cœur du service public de l’énergie.

Le cadre de régulation actuel permet de financer les investissements nécessaires. En effet, les niveaux tarifaires proposés par la CRE sont fixés dans le but de couvrir notamment l’amortissement et la rémunération des capitaux investis.

Le cadre de régulation tarifaire est conçu pour éviter les sous-investissements dans le réseau et il garantit aux utilisateurs qu’ils ne paieront que ce qui correspond aux investissements réalisés par les opérateurs. Dans le contexte actuel de crise économique et financière, ce cadre fournit aux opérateurs une rémunération des capitaux engagés adaptée à un profil de risque limité. Ces éléments sont particulièrement propices à la prévisibilité des flux financiers.

Des garde-fous sont néanmoins indispensables : il ne serait en effet pas acceptable que l’évolution de l’endettement et la politique de remontée des dividendes des maisons mères entrent en compétition avec les investissements prévus pour améliorer l’efficacité et la qualité sur les réseaux ou n’entravent la capacité des opérateurs de réseaux à mener leurs programmes d’investissement.
Ce cadre tarifaire a été décliné lors de l’important renouvellement tarifaire mené sur l’année 2008-2009. Ces nouveaux tarifs intègrent des mécanismes incitatifs en matière de productivité et de qualité, destinés à encourager les gestionnaires de réseaux à améliorer leur efficience, tout en leur conférant une visibilité accrue sur quatre ans.

Cela m’amène justement au sujet sensible de la qualité, abordé dans une de vos séances plénière de la journée d’hier. Ce thème est au cœur des préoccupations actuelles des acteurs de l’énergie, mais il convient de la définir clairement : vous le savez, la qualité regroupe la qualité de service, en électricité comme en gaz, mais elle concerne également la continuité d’alimentation en électricité : nombre et durée des coupures, niveau de la tension, etc.

Dès 2006, la CRE a pris pleinement la mesure de la dégradation de la qualité de distribution en électricité. Vous avez-vous-même proposé en ce début d’année un certain nombre de propositions qui soulignent votre attachement à un système de distribution performant.
En matière de distribution, la CRE a retenu pour TURPE 3 le scénario le plus ambitieux parmi ceux proposés par ERDF. Il comporte 20 % d’investissements supplémentaires pour la qualité de desserte sur la période 2009-2012. La CRE affirme ainsi sa volonté de donner aux distributeurs les moyens de redresser la qualité. Les investissements dans les réseaux de distribution financés par ERDF s’élèvent à 11,9 milliards d’euros entre 2009 et 2012, soit un montant annuel moyen en progression de 45 % par rapport à 2008.

Ce montant comprend 3,3 milliards d’euros pour la qualité de desserte et 3,9 milliards d’euros pour les raccordements. J’ajoute que, dans le cas où ERDF dépasserait les montants d’investissement prévus, cet opérateur ne serait pas pénalisé car sa rémunération serait augmentée en proportion.

Mais le TURPE 3, ce sont aussi des objectifs concrets qui sont donnés aux gestionnaires de réseaux, dans le cadre de la régulation incitative. Ainsi, pour que l’accroissement de la productivité d’ERDF ne s’effectue pas au détriment de la qualité, la CRE a instauré, dans la rémunération d’ERDF, un mécanisme de récompense et de pénalité en fonction de la durée moyenne de coupure. En matière de qualité de service, les incitations portent sur des indicateurs précis comme, par exemple, le nombre de réclamations sur rendez-vous planifié non respecté par ERDF, le taux de réponse aux réclamations dans les 30 jours ou encore le nombre de propositions de raccordement non envoyées dans les délais.

La France a, au sein de l’Europe de l’énergie, deux particularités : la part prépondérante du nucléaire d’une part, la dimension de son territoire et de ses zones rurales d’autre part. Deux caractéristiques qui touchent tout d’abord la production et les conditions de l’ouverture du marché de l’électricité, sujet que j’évoquais il y a quelques minutes avec les conditions d’un accord entre le gouvernement Français et la commission européenne, et qui touchent ensuite le réseau de distribution.

C’est pourquoi il est indispensable que la distribution d’électricité ne dépende pas uniquement d’une logique financière. Pour la CRE l’ouverture du marché de l’électricité, et la création d’un marché unique européen, ne doit pas fragiliser la solidarité entre les zones rurales et urbaines, mais préserver un développement équilibré du territoire. D’où l’importance de la péréquation nationale des charges d’investissement sur les réseaux de distribution. Le libre choix du fournisseur d’un côté n’aurait aucun sens si de l’autre l’on constate une dégradation continue de la qualité.
C’est l’une des raisons, pour lesquelles la CRE a mis en place un groupe de travail sur la qualité de l’électricité sur les réseaux publics de distribution, présidé par Michel Lapeyre.

Il examine la problématique de la continuité de l’alimentation, autant en situation normale qu’à la suite d’un évènement climatique exceptionnel. Fidèle à l’exigence de concertation qui anime le régulateur, ce groupe de travail a déjà entamé un assez large tour de France en allant sur le terrain pour voir et écouter. Bien entendu, il a commencé par les autorités organisatrices de la distribution, propriétaires des réseaux : Aube, Dordogne, Drôme, Eure, Périphérie de Paris, Pyrénées-Atlantiques.

En parallèle à ces contacts de terrain, qui doivent d’ailleurs se poursuivre, le groupe de travail a auditionné les organisations professionnelles concernées, ainsi que les organisations syndicales.

Il va maintenant engager des discussions avec ERDF et les ministères concernés, et évidemment avec votre Fédération. Je précise que le groupe rend compte de ses travaux sur un site Internet accessible à l’adresse qualite.cre.fr. Chacun peut faire connaître son point de vue sur ce site interactif. Le groupe de travail remettra son rapport à la CRE à la fin de 2009.
Nous sommes tous conscients que le réseau de distribution est au cœur des évolutions futures : avec le développement de la production décentralisé et l’insertion des productions d’énergie renouvelable pour répondre aux orientations du paquet climat et des lois Grenelle 1 et 2 ,avec l’expérimentation des compteurs évolués (auxquels 83% des Français sont favorables selon le sondage réalisé par l’IFOP pour la CRE ) et les recherches sur les réseaux intelligents.
Ce sont des thèmes sur lesquels vous reviendrez au cours des tables rondes de ces deux jours.
Soyez assurés que la CRE a parfaitement en tête l’ensemble de ces problématiques et du rôle crucial des collectivités territoriales qui sont au cœur de la distribution locale d’électricité et de gaz et des missions de service public de proximité.

Je terminerai cette brève introduction à vos débats, par un mot sur l’état du marché, un peu plus de deux ans après son ouverture totale, et un mot sur la CRE elle-même.

Sur le marché en général le sondage que j’évoquais, indique que 67 % des Français considèrent que l’ouverture du marché à la concurrence est plutôt une bonne chose .En électricité le sondage indique que 4 % ont changé de fournisseur, ce qui est assez proche de la vérité, et que 8 % envisagent de le faire. 66% pensent qu’EDF détient encore le monopole de la production et de la commercialisation d’électricité. Une majorité de personnes interrogées déclare connaitre le montant mensuel de sa facture tout en la surestimant à 77 euros, alors que la réalité est de l’ordre de 50.
Quant aux chiffres, il y avait au 30 juin dernier 1, 035 M sites en offres de marché chez un fournisseur alternatif en électricité, selon un rythme mensuel de l’ordre de 50 à 60 000 changements depuis le mois de mai 2008.
En gaz 586 000 sites sont en offre de marché chez un fournisseur alternatif, sur un total de 1 118 000 sites résidentiels en offre de marché.. Le rythme est ici aussi de l’ordre de 50 000 changements par mois.….

Il sera très intéressant de constater les changements que pourront induire dans les trois ans à venir, la mise en œuvre des orientations du rapport Champsaur en électricité, et les conséquences des engagements de GDF Suez auprès de la DGCOMP pour réduire à moins de 50% sa part dans les approvisionnements.

Enfin quelques mots sur la CRE.

Il nous a paru au cours de ces trois dernières années important de travailler avec une volonté de transparence et un souci d’explication permanent, car nous avons eu le sentiment que notre action souffrait d’un déficit d’information.

Ainsi la CRE a-t-elle systématiquement consulté avant toute délibération, avis ou décisions.

Je suis allé rendre compte de notre activité aussi souvent que possible devant les commissions parlementaires compétentes, et nous avons cherché à éclairer tel ou tel point de l’actualité de l’énergie par des notes synthétiques et la publication de divers rapports. Certes, nous pouvons encore nous améliorer, mais nous avons déjà la satisfaction d’avoir reçu les encouragements de nombreux parlementaires à continuer dans cette voie.
Nous réfléchissons d’ailleurs à la mise en consultation publique d’un programme de travail pluriannuel avant de l’adopter définitivement.

La régulation de l’énergie parce qu’elle traite de sujets très techniques, a une tendance naturelle à rester un sujet de spécialistes. Mais le régulateur doit associer et concilier compétences techniques et capacité à répondre de son action. Telle est notre ligne de conduite.