La Commission de régulation de l’énergie a publié une délibération, en date du 2 juillet 2009, sur la procédure de correction de changement de fournisseur en cas de contestation de souscription.
Une précédente procédure, élaborée en 2006, visant « les cas de vente «forcée», définie dans le code de la consommation par le terme «vente sans commande préalable» (prévoyait) que le fournisseur «contesté» ne pouvait pas facturer le consommateur pendant la période litigieuse ». La CRE signale que « cette procédure a été utilisée près de 6.000 fois en électricité en 2008, avec une forte croissance du volume en début d’année ». Elle observe aussi qu’elle ne faisait pas l’unanimité chez les fournisseurs.
La nouvelle procédure élargit le périmètre afin de « pouvoir être utilisée pour tous les cas où le consommateur conteste avoir donné son consentement éclairé, que ce consentement s’accompagne ou non du recueil d’une signature. La CRE considère en effet que l’activation de cette procédure ne préjuge pas de la qualification juridique des causes de la contestation de souscription et ne doit donc pas faire référence à la «vente sans commande préalable». Le fournisseur «contesté» reste libre d’accéder à la demande du consommateur ou non, en raison du caractère amiable de cette procédure ».
Enfin, les modalités techniques seront ainsi améliorées:
– « simplification des démarches du consommateur;
– allègement du rôle du fournisseur initial;
– encadrement des délais de traitement des fournisseurs et du gestionnaire de réseau;
– réduction des délais de «retour» en convenant de l’utilisation de la procédure de mise en service sur PDL non résilié;
– reprise de l’index initial de changement de fournisseur pour le retour du client vers son précédent fournisseur ».
Ce dispositif, valable pour les changements de fournisseur d’électricité, devra également s’appliquer au gaz naturel.
