Annoncée sur son blog depuis quelques jours, la proposition de loi de Yannick Favennec, député de la Mayenne, « visant à limiter l’impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent » est désormais accesible sur le site de l’Assemblée nationale, où elle a été déposée le 8 juillet 2009. Yannick Favennec s’est déjà distingué dans son combat contre le projet de ligne THT porté par RTE, dans la Manche et la Mayenne*, pour transporter l’électricité produite par la future centrale nucléaire de type EPR, à Flamanville.
Cosigné par Guénhaël Huet, député de la Manche, ce texte vise à promouvoir « l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension, notamment dans les zones sensibles ». La proposition de loi vise, à échéance 2012, l’enfouissement de 30% des lignes THT.

A l’appui de cette demande, les députés mettent en avant les conditions d(e non) acceptabilité sociale des réseaux de transport d’électricité, évoquant « une opposition de plus en plus vive de la part des élus et des populations », mais aussi « l’impact des champs électromagnétiques des lignes à haute et très haute tension », même s’ils admettent que cette inquiétude réelle ne repose pas, « à ce jour », sur une preuve scientifique. A ce titre, il est préconisé de « renforcer l’expertise scientifique indépendante et la réglementation existante en lançant de nouvelles recherches permettant d’aboutir à des informations plus concluantes ».
Autre argument, l’impact visuel: « les lignes à haute et très haute tension ont également un impact sur les paysages et la biodiversité. Le transport de l’électricité doit se faire dans le respect des territoires et de ceux qui y vivent c’est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire de faire entrer dans le champ des installations classées les lignes à haute et très haute tensions ».
Par ailleurs, les signataires valorisent l’enfouissement, à la fois pour des questions de sécurité d’approvisionnement, soulignant la « vulnérabilité des lignes aériennes en cas de tempête », tout en en faisant un outil de développement économique: « la France est leader en matière de technologies d’enfouissement, de plus les coûts ont considérablement baissé et peuvent encore diminuer en raison des économies d’échelle qui pourraient être obtenues grâce à la généralisation des techniques d’enfouissement ».

La proposition de loi tient en un article unique, qui devrait susciter un vif débat:
« I – Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot: «chantiers», sont insérés les mots: «lignes électriques d’une tension supérieure à 63.000 volts et d’une tension maximale de 400.000 volts»**.
II. – L’article L. 582-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Avant la fin de l’année 2012, une proportion de trente pour cent des lignes électriques d’une tension supérieure à 63.000 volts et d’une tension maximale de 400.000 volts sont enfouies.»« 

L’examen du texte est désormais du ressort de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Consulter la proposition de loi.

A savoir
Dominique Maillard, président deRTE, participera à un débat sur « l’énergie et l’acceptabilité sociale », dans le cadre du prochain congrès de la FNCCR, à Annecy, le 23 septembre prochain. Cette table ronde réunira également Charles Beigbeder, président de Poweo, Yves Colliou, directeur général adjoint de GDF Suez ; Arnaud Gossement, avocat à la Cour, et sera présidée par Ladislas Ponitowski, sénateur de l’Eure, président du Syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure, vice-président de la FNCCR.

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* Le projet de ligne est actuellement soumis à enquête publique. Suite à l’intervention des maires des communes concernées, des conseillers généraux et du député-maire de Vitré, le préfet de la Manche a accepté de prolonger la durée de cette enquête jusqu’au 17 juillet.

** En clair, en faire des installations classées. Voici ce que cela donnerait si la proposition était acceptée:
Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Chapitre I : Dispositions générales
Article L. 511-1 du code de l’environnement
(Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, article 11 et Loi n° 2009-179 du 17 février 2009, article 28)
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, lignes électriques d’une tension supérieure à 63.000 volts et d’une tension maximale de 400.000 volts et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature « , de l’environnement et des paysages », soit pour la conservation des sites et des monuments « ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.«