Dans un communiqué du 8 juillet 2009, Nellie Kroes, commissaire européenne à la concurrence, a annoncé que la Commission avait décidé d’infliger une amende de 553 millions d’euros pour « cartel » au groupe franco-belge GDF Suez comme à son homologue allemand EON, soit un total de 1.106 milliard d’euros. Ce qui constitue la deuxième plus grosse amende de ce type jamais imposée dans l’UE.

L’affaire remonte à… 1975 et l’infraction visée concerne les livraisons de gaz naturel via le gazoduc Megal.
En 1975, Ruhrgas AG (aujourd’hui EON Ruhrgas, filiale d’EON) et GDF (aujourd’hui GDF Suez) ont décidé de construire ensemble ce gazoduc à travers l’Allemagne pour importer du gaz naturel russe en Allemagne et en France et les deux entreprises se sont mises d’accord pour ne pas vendre le gaz acheminé sur le marché national de l’autre partie, indique l’AFP. Cet accord de répartition des marchés, maintenu jusqu’à fin 2005, « a permis à EON et à GDF de conserver des positions solides sur les marchés allemand et français du gaz au moment de leur libéralisation » en 2000, a souligné la Commission (cliquez ici pour lire le communiqué – en anglais – sur le site de la Commission). « Les entreprises ont donc délibérément privé les consommateurs de gaz français et allemands des avantages apportés par la directive de 1998, à savoir une concurrence accrue au niveau des prix et un choix plus vaste de fournisseurs », a conclu Nelly Kroes.

GDF Suez fait appel de cette décision
Dans un communiqué, GDF Suez a fait part de son désaccord et indiqué que le groupe introduira un recours contre cette décision.
« Le groupe exprime son entier désaccord sur les conclusions de la Commission selon lesquelles GDF Suez et E.ON se seraient entendus pour limiter la concurrence sur leurs marchés respectifs jusqu’en 2005, l’infraction supposée ayant aujourd’hui cessé. Le groupe fait également valoir le contexte légal et réglementaire de l’époque qui était très différent de celui du marché de l’énergie que nous connaissons aujourd’hui (…). Le groupe ne peut donc pas accepter les infractions qui lui sont reprochées et va introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) ».

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Consultation sur le marché du gaz en France
En parallèle, Bruxelles a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements proposés par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz.
« La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par la société française de services énergétiques GDF Suez pour répondre à ses préoccupations quant à une éventuelle infraction aux règles du traité CE en matière d’abus de position dominante (article 82) dans le secteur du gaz. Les préoccupations de la Commission portaient en particulier sur le fait que GDF Suez ait pu priver ses concurrents de l’accès aux capacités d’importation de gaz en France. Sans pour autant reconnaître la moindre infraction, GDF Suez a proposé de répondre aux préoccupations de la Commission en procédant à une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme de capacités d’importation de gaz en France. La Commission a analysé ces engagements en étroite collaboration avec le régulateur français de l’énergie. Elle invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par GDF Suez dans un délai de deux mois à compter de leur publication au Journal officiel de l’UE (le 9 juillet). S’il ressortait de la consultation des acteurs du marché que les propositions de GDF Suez sont de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence, cette dernière pourrait adopter une décision au titre de l’article 9 du règlement 1/2003 qui rendrait ces engagements juridiquement contraignants pour GDF Suez ».

Cliquez ici pour lire le communiqué – en français – et cliquez là pour consulter le résumé des engagements proposés par GDF Suez (qui seront publiés au Journal officiel de l’UE du 9 juillet 2009 (2009 C 156).
Vous pouvez aussi consulter le communiqué de GDF Suez.